Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;
Vu le décret N° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 71-97 du 16 mars 1971;
Vu le décret N° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'Armée de l'Air, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 71-98 du 16 mars 1971;
Vu le décret N° 68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'Armée de Mer, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 71-99 du 16 mars 1971;
Vu le décret N° 71-62 du 25 février 1971, portant réorganisation de Ministres de la Défense Nationale;
Vu le décret N° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'État;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels militaires d'active peuvent bénéficier compte tenu de leurs grades ou des emplois qu'ils occupent, d'un logement en nature ou à défaut, d'une indemnité de logement forfaitaire payable mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — La liste des grades et emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article premier ci-dessus ainsi que le montant de l'indemnité de logement sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADE ET FONCTION | TAUX mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| Général de Division ou Vice Amiral | 75 |
| Général de Brigade ou contre Amiral | 45 |
| Autres Officiers Généraux | 45 |
| Inspecteur Général des forces armées | 40 |
| Chef d'État-Major | 40 |
| Colonnel, Directeur des Services Communs | 40 |
| Colonnel. S/Chef d'État-Major | 40 |
| Colonnel ou Capitaine de Vaisseau | 30 |
| Lt-Colonnel ou Capitaine de Frégate | 25 |
| Commandant ou Capitaine de Corvette | 22 |
| Le Chef de corps | 20 |
| Corps de la Justice Militaire : | |
| Procureur de la République auprès du Tribunal Militaire permanent de Tunis | 45 |
| Corps de la Santé Militaire : | |
| Médecin de corps ou Médecin Chef de Circonscription Régionale (garnison) | 33 |
Art. 3. — La prestation du logement en nature comporte la gratuité de la prestation du logement nu. La fourniture du gaz, de l'électricité, de l'eau et du chauffage demeure à la charge du bénéficiaire.
Art. 4. — Lorsque l'État ne dispose pas de logement dans un immeuble lui appartenant, il ne peut être servi au titulaire de l'un des emplois prévus par l'article deux ci-dessus que l'indemnité de logement. En aucun cas il ne peut être établi de contrat de location pour la fourniture des prestations prévues par le présent décret.
p. 847Art. 5. — Les dispositions des décrets sus-visés n°s 71-97, 71-98 et 71-99 du 16 mars 1971 sont abrogées.
Art. 6. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mai 1973
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA