Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, fixant la loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 2;
Vu le décret N° 71-264 du 20 juillet 1971, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme, notamment son article II;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D).
Pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D) il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés des services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 D) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 D) sont engagés par le Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du Contrôleur financier et du Contrôleur technique.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur des contrôleurs technique et financier, ou de l'un deux, le Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au Contrôleur dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 D) mais inférieure ou égale à cinquante mille dinars (50.000 D) sont engagés par le Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue à l'article 5 ci-dessous.
Art. 5. — Il est créé une Commission consultative dite « Commission des Marchés » présidée par le Directeur Général et composée de cinq membres désignés par le Conseil d'Administration. Les contrôleurs financier et technique assisteront aux réunions de cette Commission.
Cette Commission a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
Art. 6. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cinquante mille dinars (50.000 D) sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avis de la Commission des marchés. Ces marchés, pour être
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exécutés doivent comporter le visa du contrôleur financier et du contrôleur technique.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 D) et cinquante mille dinars (50.000 D) feront l'objet d'offres ou d'adjudication.
Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D) feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
Art. 9. — Toutefois, il pourra être passé et quelqu'en soit le montant :
- des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses;
- des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications;
- pour tous les marchés de gré à gré qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appels d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en charge des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits;
- les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offre ou par un seul fournisseur.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et, notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifestée entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office National du Tourisme et du Thermalisme exécute en régie soit à la journée soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ses travaux.
Art. 12. — Les Minitres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA