Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 36;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu le décret N° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre, ci-après, à l'intérieur du Budget, Titre 1er de la gestion 1973.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Dinars | Dinars | ||
| Chapitre VII. — Ministère de la Défense Nationale : | Chapitre V. — Ministère des Affaires Etrangères | ||
| Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 9.070 | Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | 9.070 |
| Total | 9.070 | Total | 9.070 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA