Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories du personnel telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu le décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'Office des Terres Domaniales, tel qu'il a été modifié par la loi N° 62-2 du 9 janvier 1962;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnel;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels statutaires employés et ouvriers titulaires et temporaires occupant des emplois permanents de la loi des cadres de l'O.T.D. et des Projets (B.C.U.P.N. et P.A.M. 482) qui lui sont rattachés sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront, selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959 et du décret-loi sus-visé n° 70-4 du 14 septembre 1970.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraites, de transfert à la Caisse Nationale des Retraites du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que la contribution patronale;
b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions des personnels statutaires visés aux articles précédents, sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par l'Office des Terres Domaniales, conformé-
p. 887ment à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
En ce qui concerne les personnels ouvriers remunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues 7% et la subvention proportionnelle de 10% correspondante seront calculées selon les modalités prévues à l'article 2 de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA