Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 30 mai 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Économie Nationale :

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 4 du décret susvisé ;

Vu la demande déposée le 7 avril 1970 par l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières E.R.A.P. (ELF), faisant élection de domicile à Tunis, 118, Avenue de la Liberté, demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie, sous les numéros 170-037 à 170-940 inclus, par laquelle cette Entreprise sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis de Remada », situé dans le Gouvernorat de Médenine ;

Vu l'Accord relatif au permis de Remada, signé le 28 décembre 1972 par l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières E.R.A.P. (ELF) d'autre part ;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 26 mai 1970 ;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie ;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières E.R.A.P. (ELF), faisant élection de domicile à Tunis, 118, Avenue de la Liberté, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et portant sur un permis de neuf cent quatre (904) périmètres élémentaires d'un seul tenant - soit trois mille six cent seize (3616) km² situé dans le Gouvernorat de Médenine.

Ce permis est défini par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines), conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines :

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Médenine.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteraient sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) — elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête ;

918 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 - 12 JUIN 1973

b) — signification, par acte extra-judiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 30 mai 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA