Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 mai 1973, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis de Remada », au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières E.R.A.P. (ELF)

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2, de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 2 avril 1970 par l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières E.R.A.P. (ELF), faisant élection de domicile à Tunis, 118, Avenue de la Liberté, demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie, sous les N°s 170.037 à 170.940 inclus, par laquelle cette Entreprise sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis de Remada », situé dans le Gouvernorat de Médenine;

Vu l'Accord relatif au permis de Remada, signé le 28 décembre 1972 par l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) (ELF) d'autre part;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 26 mai 1970;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, à l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières E.R.A.P. (ELF), sous réserve des résultats de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis de Remada », situé dans le Gouvernorat de Médenine et délimité par les numéros des repères de sommets indiqués dans le tableau ci-après, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines.

ART. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis sont régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que par celles de l'accord du 28 décembre 1972 susvisé la convention et le cahier des charges qui lui sont annexés.

Tunis, le 30 mai 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOMINATION