Ministère du plan

Décret n° 73-285 du 18 juin 1973, portant affectation de crédits optionnels

Publié au Journal Officiel n° 24 du 22 juin 1973, page 960

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 12;
Vu la loi N° 72-88 du 27 décembre 1972, fixant le budget de capital pour la gestion 1973 et notamment le tableau « C » Dépenses en Capital;

Sur la proposition du Ministre du Plan;

Décrétons :

Article Premier. — Est prélevé sur le crédit global de 15.000.000 Dinars inscrit au chapitre XIX « Dépenses Optionnelles » un crédit de 100.000 Dinars au profit du chapitre XIV « Ministère de la Santé Publique », article 1er Campagne Sanitaire.

Art. 2. — Le Ministre du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 juin 1973

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 73-285 du 18 juin 1973, JORT n° 24 du 22 juin 1973, p. 960.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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