Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 12;
Vu la loi N° 72-88 du 27 décembre 1972, fixant le budget de capital pour la gestion 1973 et notamment le tableau « C » « Dépenses en Capital »;
Sur la proposition du Ministre du Plan;
Décrétons :
Article Premier. — Est prélevé sur le crédit global de 15.000.000 de dinars inscrit au chapitre XIX « Dépenses Optionnelles » un crédit de 237.500 Dinars au profit du chapitre VIII « Ministère du Plan » « 2ème partie » « Opérations Financières ».
| DIMINUTION | Montant | AUGMENTATION | Montant |
|---|---|---|---|
| Chapitre XIX. — Dépenses optionnelles : | 237.500 D | Chapitre VIII. — Ministère du Plan : Subvention au Comité National de Solidarité Sociale | 237.500 D |
Art. 2. — Le Ministre du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA