Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 109 du Code électoral est rétabli ainsi qu'il suit :
Article 109 (nouveau). — « Tout membre de l'Assemblée Nationale, exclu pour quelque cause que ce soit du Parti dont il a reçu l'investiture au moment de son élection, cesse d'appartenir à l'Assemblée ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 10 juillet 1973
Le Président de la République Tunisienne :
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juin 1973.