Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15;
Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Une indemnité forfaitaire spéciale fixée à dix dinars est allouée mensuellement aux agents de la Police et de la Garde Nationale affectés aux formations ci-après désignées :
- Service chargé de la sécurité du Chef de l'État et des personnalités officielles;
- Brigade de l'ordre public;
- Compagnie d'intervention de la Garde Nationale.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA