Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Contrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 72-333 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des Cadres Technique de la Statistique de l'Administration;
Vu le décret N° 66-411 du 12 octobre 1966, fixant le statut particulier des ouvriers permanents du Ministère du Plan;
Vu l'avis du Ministre du Plan.
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère du Plan conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960, une Commission Administrative Paritaire pour chacun des corps des fonctionnaires énumérés ci-dessous :
1ère Commission :
- Administrateurs du Gouvernement;
- Attachés d'Administration.
2ème Commission :
- Ingénieurs en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques;
- Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques;
- Ingénieurs Divisionnaires de la Statistique et des Etudes Economiques;
- Ingénieurs des Travaux Statistiques et des Etudes Economiques;
- Ingénieurs Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques.
3ème Commission :
- Secrétaires d'Administration;
- Adjoints Techniques de la Statistique et des Etudes Economiques.
4ème Commission :
- Agents Techniques de la Statistique et des Etudes Economiques;
- Commis d'Administration;
- Dactylographes.
5ème Commission :
- Hajebs.
6ème Commission :
- Ouvriers permanents.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires énumérées ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration :
- Deux membres titulaires;
- Deux membres suppléants.
Représentants du Personnel :
- Deux membres titulaires;
- Deux membres suppléants.
Art. 3. — Le Ministre du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 juillet 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA