Décret N° 73-345 du 14 juillet 1973, portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus sur les pommes de terre de consommation importée

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le Code des Douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article II.

Vu la loi N° 59-95 du 20 août 1959, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié en complété;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié en complété;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des pommes de terre de consommation reprises au n° 07-01 F du tarif des douanes sont suspendus à compter du 15 avril 1973, dans la limite d'un contingent de 2000 tonnes.

Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 juillet 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

DELEGATION DE SIGNATURE