Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 21 juillet 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 28 du 27 juillet 1973, page 1139

Le Ministre des Finances,

Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;

Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant délimitation du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er, paragraphe 1;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1973, chargeant Monsieur Habib Alouini des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Habib Alouini, Chef de Cabinet du Ministre des Finances, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des Finances et notamment les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère des Finances.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juillet 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 1973

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

LIQUIDATEUR

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 21 juillet 1973, JORT n° 28 du 27 juillet 1973, p. 1139.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances