Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juillet 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 28 du 27 juillet 1973, page 1137

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier, paragraphe 1er;

Vu le décret N° 73-322 du 2 juillet 1973, portant nomination de Monsieur Othman Kechrid, Secrétaire Général au Ministère de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Othman Kechrid, Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère de l'Intérieur et notamment les arrêtés et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes les catégories dépendant du dit département.

p. 1138

1138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 24 - 27 Juillet 1973

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 1973

Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juillet 1973, JORT n° 28 du 27 juillet 1973, p. 1137.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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