Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des Prêts Communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret N° 68-140 du 18 mai 1968, autorisant la Commune de Kalaâ Seghira à contracter un emprunt de 11.800 Dinars auprès de la Caisse des Prêts aux Communes pour le paiement des indemnités d'expropriation;
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une Commune à Kalaâ Seghira;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Kalaâ Seghira en date du 18 février 1973;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Le reliquat de 9.936.357 Dinars de l'emprunt de 11.800 Dinars que la Commune de Kalaâ
Séghira a été autorisée à contracter par le décret sus-visé N° 68-140 du 18 mai 1968 sera affecté pour la construction du siège de la Municipalité.
Art. 2. — Le Président de la Commune de Kalaâ Seghira est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juillet 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA