Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Cadres Administratifs Communs, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture:
Décrétons :
Article Premier. — Le grade de cavalier des forêts est supprimé.
Art. 2. — Les cavaliers des forêts titulaires sont intégrés dans le grade des Hajebs et reclassés conformément aux indications d'un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 3. — A titre personnel, les cavaliers des forêts intégrés dans le grade des Hajebs continueront à bénéficier des avantages inhérents à leur ancien grade prévus par le décret n° 58-206 du 22 août 1958.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juillet 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 11461146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE —/20 - 24 - 27 Juillet 1973