Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiés et complétés par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-757 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu les procès-verbaux de réunions du Conseil de gestion de la collectivité des Ouled Askar en date des 2, 8, 15 mai, 20 juin et 31 juillet 1972, relatifs à l'attribution de la propriété privative aux membres des fractions suivantes : Ouled M'hamed, Ghadhabnia, Ghamamria, Aouamer, Brahmia, Ouled Abed-Moula et Saâdia de la dite collectivité des délégations de Jelma et Sheilla, Gouvernorat de Kasserine approuvés par le Conseil de tutelle régional de Kasserine en date des 19 mai et 18 octobre 1972 et homologués par le Ministre de l'Agriculture les 17 décembre 1972 et 20 janvier 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres des fractions suivantes, Ouled M'hamed, Ghadhabnia, Ghamamria, Aouamer, Brahmia, Ouled Abed-Moula et Saâdia originaires de la collectivité des Ouled Askar, des délégations de Jelma et Sheilla, Gouvernorat de Kasserine, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le Conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans ses procès-verbaux en date des 2, 8, 15 mai, 20 juin et 31 juillet 1972, tels qu'ils ont été approuvés par le Conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Kasserine en date des 19 mai et 18 octobre 1972 et homologués par le Ministre de l'Agriculture les 17 décembre 1972 et 20 janvier 1973.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
NOMINATION