Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiés et complétés par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 souvisée;
Vu le procès-verbal du Conseil de gestion de la collectivité des Baâssa (Boudérias) de la délégation de Feriana du Gouvernorat de Kasserine en date du 20 juin 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le Conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Kasserine en date du 18 octobre 1972 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 janvier 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Baâssa (Boudérias) de la Délégation de Fériana, du Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 juin 1972, tel qu'il a été approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Kasserine en date du 18 octobre 1972 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 janvier 1973.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 12721272 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 - 14 Août 1973