Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1973, relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse pendant la saison 1973 - 1974

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 66-60 ddu 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier et notamment le chapitre VIII du dit code;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse;

Arrête :

TITRE PREMIER - REGLEMENTATION GENERALE

Article Premier. — Pour la saison 1973 - 1974 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

1314 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 17 - 21 - 24 Août 1973

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 160 du Code Foresier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 2 D. pour les nationaux et 5 D. pour les résidents étrangers.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrains soumis au régime forestier, à l'exception des nappes affatées et des permietés enjeux des articles 11 et 13 du présent article, ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence, qui est délivrée par la Direction des Forêts donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1973 - 1974 à 8 Dinars, pour les nationaux et les résidents natifs en Tunisie, et 15 Dinars pour les résidents temporaires.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire n'est autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture à l'exception du sanglier dont la chasse est permise durant tous les jours de la semaine.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 4 jours à l'avance la Direction des Forêts ou l'Arrondissement Régional des Forêts du lieu de la battue projetée.
2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionale des Chasseurs.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreau et lièvre) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse sur les terrains domaniaux, est limité à huit perdraux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives au bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Directeur des Forêts, sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés, en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation :

1°) Du cerf de berberie, de la gazelle, du mouflon, du buffle, de l'hyène du lynx, du fennec et du porc-épic.
2°) Des loies suitées et des marcassins.
3°) De l'outarde, du faisan, des rapaces nocturnes et diurnes, des aigles et faucons, des cigognes, des ibis et flamants roses, des pigeons voyageurs, des pies, guépiers, des loriots, grimperaux, hirondeilles, martinets, engoulevants, rossignols, gorges-blues, rouges-gorges, rouges-qu.u.s, accenteurs, fauvettes, pou.licts, ro.triets, trogodytes, mésanges, gobe-mouches, bergeronnettes et lavand.ercs, p.n.ons, bruyants du Sahara, cha.donnerets, ortolants et verdrons.
4°) Des œufs, nids, couvées et petits de tous les animaux sauvages.
5°) Des tortues de terre.

Cependant et par dérogation au présent article, des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse et de colportage de toute espèce de faune sauvage, dans un but scientifique, pourront être délivrée par le Directeur des Forêts. De même des permissions spéciales de capture d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap-Bon.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, sur leurs propres fonds, à la condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1°) Sangliers (sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts);
2°) Chiens errants, chacals, renards, chats sauvages, genettes et mangoustes;
3°) Corbeaux de tous genres;
4°) Moineaux;
5°) Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'offre, l'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics, sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les établissements agréés par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme, et les bouchers et charcutiers qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre et la vente de la viande de sanglier, sous réserve d'un contrôle hygénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de fournir les justifications nécessaires pour la consommation ou la vente de la viande de sanglier dans son établissement à tout agent des forêts ou tout officier de police judiciaire qui en fait la demande. L'autorisation est annulée et l'infraction est considérée comme délit de chasse si le dit propriétaire ne se conforme pas à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves.

Gouvernorat de Tunis-Nord :

Dj-Ayari (TF. N° 91.074) — Dj-Bou-Kornine (TF. N° 90.842) Dûnes de Gammarth - Lac de Tunis - Lac de Radès.

Gouvernorat de Tunis-Sud :

Dj-Fkirine (TF. N° 115.566) — Dj-Zbiddine (R. N° 12.287) — Dj-Ben Kleb (TF. N° 19.065) — Dj-Bou-Stita et Dj-Hililfa (TF. N° 23.047).

Gouvernorat de Nabeul :

Dj-Bou-Debba (TF. N° 18.894) — Dj-Abderrahmane (TF. N° 5.343 et 3.031) — Dunes de Menzel Belgacem. Iles Zembra et Zembretta.

Gouvernorat de Sousse :

Dj-El-Garci — Dj-El-M'hazzem — Dj-El-Gattar — Kef Ennsour — Dj-Grimit — Zelba.

Gouvernorat de Sfax :

Tellil El Ejla — Les Iles Kerkennah — La Chebba — Parc National de Bou-Hedma — Agareb.

Gouvernorat de Gafsa :

Dj-Tarbli (R. N° 54.598) — Dj-Heffey (R. N° 54.502) — Dj-Orbat (TF. N° 277.298) Dj-Sned (TF. N° 277.296) — Dj-Meknassy (TF. N° 277.301) — Dj-Es-Souda (TF. N° 279.122) — Dj-Meloussi (TF. N° 277.290) — Dj-Bou-Dinar (R. N° 54.514) — Dj-Souinia (TF. N° 277.293).

Gouvernorat de Kairouan :

Dj-Mlez (R. N° 54.520) — Dj-Halfa (TF. 242.144) — Dj-Oueslat (Tr. N° 242.144) — Kef Nara TF. N° (242.210) — Ouchtatia (TF. N° 235.311) — Dj-Khachem (TF. N° 279133) — Ksar Lamsa (TF. N° 190.173).

Gouvernorat de Kasserine :

Forêt domaniale de Kifen El Homer, 1ère et 2ème Série (R. N° 54.432) — Forêt domaniale de Dernaya 1ère et 2ème Série (R. N° 54.519 et 54.668) — Série de Tam-Smida (TF. N° 246.097) — Khechem El Keib (R. N° 54.628) — Dj-Labaiedh (TF. N° 246.100) — Dj-Essaragu a et Dj-Douria (R. N° 54.626) — Forêt d'Ain El-Giaa (R. N° 54.754).

Gouvernorat du Kef :

Aïn Dissa — Dj-Magsem (R. N° 54.518) — Forêt de Kessara partie sud (R. N° 53.748) — Dj-Touila (R. N° 53.432) — Dj-Kebouch (TF. N° 170.468) — Oued El-Ghareg — Ain-Aneg (R. N° 54.725) — Ain El-Mizeb — Dj-En-Naaoura — Dj-Ezebs (R. N° 53.511 et TF. N° 195.063) — Oum El Mzarigue (R. N° 54.710) Henchir El Gossa (TF. N° 195.081) — Lakhfodj (R. N° 54.333).

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt d'Ain Draham 1ère Série, Parcelles : A. B. D. E. R. S.T.U.V.X.Y.Z. (R. N° 54.587) — Forêt d'Ain Draham 2ème Série (R. N° 54.585) — Forêt de Tabarka 2ème, 3ème et 4ème Série (R. N° 54.264) — Forêt de Tegma (R. N° 53.256) — Forêt d'Ouled Ali, 3ème Série (R. N° 53.242).

Gouvernorat de Bizerte :

Forêt domaniale de M'hibeus (TF. N° 145.927) — Dj-Ichkeul (TF. N° 145.628) — Forêt domaniale de Choucha (TF. N° 145.826)

Gouvernorat de Béja :

Forêt de Ouchtata, 2ème Série (TF. N° 150.575) — Dj-Sfah (R. N° 13.329) — Dj-Sabbah (R. N° 54.774) — Dj-Bou-Chakaoui.

Gouvernorat de Gabès :

Basrin versant de l'oued Gabès — Dj-Ahdifa.

Gouvernorat de Medenine :

Dj-Sidi-Stout — Domaine de Choucha — Henchir Tadina — Henchir El-Hezma — Essolb.

Art. 12. — Seule la chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres ci-après sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt de Tegma (R. N° 53.256) — Dj-Adissa (R. N° 54.721) — Forêt d'El-Feidja (R. N° 53.257).

Gouvernorat de Nabeul :

Dûnes de Menzel Belgacem.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organ.sm.s aujud.cataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituées peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale valide.

Art. 15. — L'exportation de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens et insectes) sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi :

1°) De tout engin de transport rapide utilisé soit comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse;
2°) Des appeaux, appelants et chanterelles;
3°) Des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs, et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier;
4°) De la glue et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis, cependant les fusils à plus de trois coups et les fusils munis de silencieux sont interdits.

La chasse avec usage des lévriers ou des faucons et éperviers, ne pourra être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

TITRE II

TOURISME DE CHASSE

Art. 17. — Est considéré comme touriste chasseur, au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère, non résidant, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 18. — Les touristes-chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des agences tunisiennes de voyages et établissements hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces Agences et établissements responsables vis à vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. Le nom et l'adresse du dit représentant doivent être communiqués à la Direction des Forêts lors de la déposition de la demande relative à l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 19. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours et délivrée par la Direction des Forêts. Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence, effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des

1316 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 17 - 21 - 24 Août 1973

Forêts, doit être déposée par l'Agence ou l'Etablissement au moins dix jours à l'avance, au siège de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au Receveur des Domaines la redevance prévue à l'article 20 du présent arrêté.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs, à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services de douane qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse est autorisée jusqu'à concurrence de cent cartouches par touriste-chasseur. Au-delà de cette quantité, le touriste-chasseur est tenu, soit de payer les droits et taxes réglementaires, soit d'acheter ses munitions en Tunisie. L'emploi de la chevrotine est interdit.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 20. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier et de cinquante dinars pour la chasse aux autres espèces autorisées à l'article 22. En outre, un droit d'abattage de 20 Dinars par sanglier abattu sur les terrains soumis au Régime forestier, à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus, sera versé à la Caisse du Receveur des Domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du gouvernement, peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit d'abattage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Art. 21. — L'Agence de voyage ou l'établissement hôtelier, organisateur de la chasse touristique, est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée, à raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du gouvernement.

Art. 22. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes-chasseurs sont les suivantes :

— Sanglier;
— Grives et étourneaux.

Art. 23. — Dans un but d'aménagement cynégétique et de promotion du tourisme de chasse, cinq buffles mâles sont offerts à la chasse touristique. Le prix de la licence de chasse pour le tir d'un buffle est de 100 Dinars. Seuls les trophées (les têtes), sont délivrés aux chasseurs, les dépouilles restant propriété de l'État qui pourrait les vendre soit aux chasseurs eux-mêmes soit à d'autres personnes.

Art. 24. — L'entrée des touristes-chasseurs n'est autorisée qu'entre le 30 septembre 1973 et le 24 février 1974 pour la chasse au sanglier et au buffle et entre le 1er décembre 1973 et le 31 mars 1974 pour la chasse des grives et des étourneaux.

Art. 25. — L'exportation du gibier abattu par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance de vingt millimes par grive et dix millimes par étourneau.

Si à titre individuel, un touriste-chasseur est invité par un parent direct résidant en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part,

de la licence de chasse touristique, et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des domaines d'une redevance de cinquante dinars quelle que soit la durée du séjour de l'invité.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier. Les Sociétés, les Associations et groupements de chasseurs pourront obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions, ou qui, en connaissance de causes, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais, et ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes, non seulement par les ingénieurs et agents des forêts, mais aussi par les gardes-chasse, tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police, et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents susnommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 2 août 1973

Le Ministre de l'Agriculture

DRAOUI HANNABLIA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONCOURS