Décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du Personnel Ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 65-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu l'avis du Ministre des Finances :

Sur la proposition du Premier Ministre :

Décrétons :

TITRE - I.

Personnel Ouvrier Titulaire

CHAPITRE I - Dispositions générales

Article Premier. — Les dispositions du présent titre s'appliquent :

• Au personnel ouvrier stagiaire
• Au personnel ouvrier titulaire.

Occupant un emploi permanent de la loi des cadres des Administrations Centrales de l'Etat, des Services extérieurs en dépendant des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif.

Les statuts particuliers pris en exécution du présent décret font l'objet d'un arrêté du Chef d'Administration intéressé ou du Chef d'Administration exerçant la tutelle de la collectivité.

Un exemplaire du présent décret et un exemplaire du statut particulier seront mis à la disposition de tout agent visé par le présent article lors de son recrutement.

Art. 2. — Sous réserve des dispositions spéciales commandées par la nature des fonctions et qui peuvent être prises à ce sujet, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent décret.

Art. 3. — Tout agent doit éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction qu'il occupe.

Art. 4. — Il est interdit à tout agent d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction pour les fonctionnaires de l'Etat sont applicables au personnel ouvrier régi par le présent décret.

Il est interdit à tout agent, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou Service ou en relation avec son administration ou Service des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l'autorité dont relève l'agent.

L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

Art. 5. — Tout agent, quelque soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable, à l'égard de ses supérieurs, de l'autorité qui lui a été conféré pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donné.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Art. 6. — Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de services à des tiers sont formellement interdits.

L'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent que par autorisation écrite du Chef de l'Administration ou de la collectivité dont il dépend.

Art. 7. — Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant des peines prévues par la loi pénale.

Art. 8. — Dans le cas où un agent serait poursuivi par un tiers pour faute de Service, l'Administration ou la Collectivité Publique doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.

Art. 9. — L'agent a droit, conformément aux textes en vigueur à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet.

L'Administration ou la collectivité publique est tenue de protéger l'agent contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et de réparer, s'il y a lieu, le préjudice qui en résulte.

L'Etat ou la Collectivité Publique, tenu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Art. 10. — Le dossier individuel de l'agent doit contenir toutes les pièces concernant son état civil et sa situation de famille ainsi que celles intéressant sa situation administrative.

trative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

En aucun cas, ne peut figurer à ce dossier individuel, une mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.

LE DROIT SYNDICAL

Art. 11. — Le droit syndical est reconnu aux agents soumis au présent décret. Leurs syndicats professionnels, régis par le chapitre I du livre VII du code du travail, peuvent ester en justice devant toute juridiction.

Toute organisation d'agents soumis au présent décret est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création le dépôt de ses statuts et de la liste de ses Administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie.

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Art. 12. — Il existe dans chaque Administration ou Collectivité Publique une ou plusieurs Commissions Administratives Paritaires dont les membres représentant le personnel sont élus.

Les Commissions sont compétentes en matière de titularisation, notation, avancement et discipline des agents.

Les Commissions Administratives Paritaires comprennent deux membres, dont un président, siégeant en qualité de délégués de l'Administration désignés par le Chef du Département, deux membres titulaires siégeant en qualité de délégués du personnel deux membres suppléants siégeant en cas d'empêchement des déléguées titulaires du personnel.

Dans chaque commission paritaire les délégués du personnel représentent les agents appartenant à une des unités visées par l'article 13 ci-après.

Ils sont élus pour 3 ans par, les agents de leur unité selon la procédure prévue par les dispositions du décret N° 60.56 du 25 février 1969 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires.

Les représentants du personnel d'une unité ne peuvent assister ou représenter les agents n'appartenant pas à cette unité.

Les membres de la commission paritaires sont soumis à l'obligation de la discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils peuvent avoir connaissance en cette qualité.

CLASSEMENT DES AGENTS ET NOMENCLATURE DES EMPLOIS

Art. 13. — Les ouvriers visés par le présent décret sont classés en dix catégories hiérarchiques réparties elles-mêmes en trois unités comme suit :

• La première unité comprend les catégories I, II et III
• La deuxième unité comprend les catégories IV, V, VI et VII
• La troisième unité comprend les catégories VIII, IX et X.

Chaque catégorie comporte douze échelons.

La nomenclature des emplois, leur classification dans les catégories hiérarchiques ainsi que les définitions des professions correspondant à ces emplois et le niveau général de qualification requis pour y accéder sont fixés par les règlements et tableaux annexés au présent décret.

CHAPITRE II - Rémunération et avantages

Art. 14. — La rémunération des agents visés par le présent titre comprend :

1°) Le salaire qui résulte de l'indice de l'agent multiplié par un coefficient représentant la valeur du point d'indice.

L'indice de l'agent résulte de la catégorie correspondant à son emploi et de son échelon correspondant à son ancienneté.

La grille des indices pour chaque catégorie et pour chaque échelon est fixée par l'annexe 2 du présent décret.

2°) Les indemnités à caractère familial dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Peuvent s'y ajouter également :

• Les indemnités représentatives de frais
• Les indemnités rémunérant des travaux supplémentaires
• Les indemnités justifiées par des sujétions spéciales de Service.

Ces agents peuvent bénéficier d'une prime de rendement destinée à récompenser leur productivité, leur valeur professionnelle, et leur manière de servir.

La prime de rendement est exclusive de toute autre indemnité ou prime de même nature.

Aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit ne peut être accordée à un agent, si elle n'a fait l'objet d'un décret.

LES VETEMENTS DE TRAVAIL

Art. 15. — L'Administration fournit à chacun de ses agents titulaires, le 1er Mai de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre-Chef du modèle couramment admis dans la profession.

Les frais occasionnés par ces fournitures sont supportés moitiés par l'Administration moitié par l'agent, au moyen de retenues sur son salaire, échelonnées sur quatre mois au moins.

CHAPITRE III - Recrutement

Art. 16. — Nul ne peut être nommé ouvrier stagiaire :

1) S'il ne possède la Nationalité Tunisienne, sous réserve des incapacités prévues par le code de la Nationalité Tunisienne ;

2) S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

3) S'il ne se trouve en position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée ;

4) S'il n'est âgé de 18 ans au moins ;

5) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse cancéreuse poliomyélitique ou maladie mentale, soit définitivement guéri.

Art. 17. — Les ouvriers stagiaires sont ceux qui, recrutés en vue d'occuper un emploi permanent dans la limite des effectifs fixés par la loi des cadres de l'Administration, de la collectivité publique locale ou de l'établissement public, accomplissent dans les conditions prévues par les statuts particuliers, un stage de deux ans préalablement à leur titularisation.

Art. 18. — Les personnels ouvriers et de maîtrise ne peuvent être recrutés comme stagiaires que dans les conditions suivantes ;

1) Pour les personnels ouvriers à la suite d'un examen professionnel ou de test déterminant leurs aptitudes à exercer les fonctions qui leur sont offertes ;
2) Pour les personnels de maîtrise à la suite d'un examen écrit portant sur les connaissances générales du candidat et sur ses aptitudes professionnelles.

Les examens et test prévus par le présent article sont réglementés par les statuts particuliers, en application des règles définissant le niveau général de qualifications prévues dans la nomenclature des emplois faisant l'objet de l'annexe I au présent décret.

Art. 19. — Les ouvriers stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont satisfait avec succès aux conditions d'accomplissement du stage prévues par les statuts particuliers.

A l'issu du stage, ils sont soit titularisés, soit licenciés soit reclassés à la catégorie inférieure après avis de la Commission Administrative Paritaire.

CHAPITRE IV - Durée du travail

Heures supplémentaires

Art. 20. — La durée du travail pour les personnels ouvriers et de maîtrise visés par le présent décret est de quarante huit heures (48) par semaine non comprises le cas échéant les heures de dérogations permanentes.

Les heures accomplies en plus de la durée légale du travail, ne peuvent être effectuées qu'en cas de nécessité de service.

Elles doivent faire l'objet d'un repos compensateur.

Au cas où la compensation par le repos serait impossible, ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées en espèces dans les conditions fixées ci-après.

La rémunération des heures supplémentaires est majorée de 50 %.

— Lorsqu'elles sont effectuées au-delà de quarante huit heures (48) par semaine, par les ouvriers non assujettis à des heures de dérogation permanente.
— Lorsqu'elles sont effectuées au-delà de cinquante quatre (54) par semaine par les conducteurs de véhicules, les garçons de bureau et assimilés qui sont assujettis à une heure par jour de dérogation permanente.
— Lorsqu'elles sont effectuées au-delà de soixante douze heures (72) par semaine par les gardiens qui sont assujettis à 4 heures par jour de dérogation permanente.

Elle est majorée de 100 % lorsque les heures supplémentaires sont effectuées pendant les jours fériés chômés et payés.

En tout état de cause, les heures supplémentaires rémunérées dans les conditions ci-dessus ne doivent en aucun cas excéder 2 heures par jour.

CHAPITRE V - Notation et Avancement

Art. 21. — Il est attribué chaque année, à tout ouvrier en activité ou en service détaché une note globale chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ainsi que ses titres et mérites à l'avancement.

Le pouvoir de notation appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

La note chiffrée est portée à la connaissance de l'agent intéressé qui peut, à cette occasion, demander à la Commission Administrative Paritaire compétente d'inviter l'autorité ayant pouvoir de notation, à réviser, le cas échéant, la note décernée.

Art. 22. — L'avancement comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de catégorie.

La durée moyenne pour accéder à l'échelon immédiatement 1, 2 et 3 pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est d'un an.

La durée moyenne pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à :
2 ans dans les échelons 4, 5 et 6
3 ans dans les échelons 7, 8 et 9
et 4 ans dans les échelons 10 et 11

Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants et augmentée de 6 mois pour les agents les moins méritants.

L'avancement de catégorie du Personnel ouvrier et de maîtrise est accordé dans les conditions prévues à l'annexe I du présent décret.

Il ne peut être attribué qu'après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente et à la suite d'un succès à des épreuves professionnelles dont la nature est déterminée par les statuts particuliers.

CHAPITRE VI - Congés

Section I. - Dispositions communes

Art. 23. — Les congés sont accordés par les chefs de département ou de la collectivité publique.

Sauf en cas d'indisponibilité subite à charge de régularisation, aucun agent ne peut interrompre l'exercice de ses fonctions s'il n'a, préalablement, demandé et obtenu un congé.

Les congés se divisent en :
I) - Congés administratifs comprenant les congés de repos et les congés exceptionnels.
II) - Congés pour raisons de santé comprenant les congés de longue durée, les congés de maladie ordinaire et les congés de maternité.
III) - Congés sans solde.

Les congés de maladie n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés administratifs et réciproquement.

Art. 24. — Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie.

Par contre, un congé de maladie ne peut faire suite à un congé de repos sauf autorisation de la commission médicale spéciale prévue à l'article 44 de la loi susvisée N° 68-12 du 3 Juin 1968 dans ce cas le congé de maladie est accordé dans les conditions de solde fixées à l'alinéa premier de l'article 31 du présent décret.

Section II. - Congés Administratifs

I) - Congés de repos.

Art. 25. — Tout agent en activité a droit à :
1) Un congé d'un jour par semaine.
2) Un congé de repos payé d'un mois par année grégorienne de service accompli, s'il compte au moins un an de services civils effectifs.

Les agents stagiaires ne peuvent obtenir aucun congé de repos avant d'avoir accompli un an de services effectifs. A cette échéance, ils bénéficient du régime général des congés de repos, la durée du congé pour la période courue de la date de prise de fonctions au 31 décembre qui suit l'expiration de la première année étant décomptée à raison de deux jours et demi par mois de service, la fraction de mois initial ouvrant droit à une demi-journée de congé par six jours pleins.

Les congés de repos peuvent être accordés dès le 1er Janvier de l'année grégorienne à considérer et échelonnés suivant les nécessités du service. L'administration conserve toute liberté à cet effet et peut, en outre, s'opposer à tout fractionnement du congé annuel de repos.

Les agents ayant des enfants à charge bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels de repos.

Art. 26. — Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 25 du présent décret, le congé annuel de repos ne peut se reporter sur l'année suivante que sur autorisation exceptionnelle et expresse du chef de département ou de la collectivité publique justifié par les nécessités de service et dans la limite d'un an.

Art. 27. — Sous réserve des dispositions de l'article 24 du présent décret, l'agent qui ne rejoint pas son poste à l'expiration du congé de repos peut être traduit devant le conseil de discipline.

II) - Congés exceptionnels.

Art. 28. — Des congés exceptionnels peuvent être accordés à plein traitement et sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :

1) Pour l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi dans la limite de la durée nécessaire à cet effet ;
2) Pour l'accomplissement de devoirs de famille impérieux et justifiés par l'état de santé particulièrement grave mettant la vie en danger ou par le décès des ascendants propres du conjoint ou des enfants de l'agent ; la durée de ce congé ne peut excéder six jours par an ;
3) A l'occasion de chaque naissance au foyer de l'agent chef de famille. La durée de congé est fixée à un jour ouvrable inclus dans une période de dix jours entourée de la date de la naissance. Les naissances gémellaires ou multiples ne donnent lieu qu'à un seul congé de cette nature.
4) A l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, nationaux, et internationaux ainsi que des organismes directeurs aux agents représentants dûment mandatés des syndicats ou membres élus des organismes directeurs ;
5) A l'occasion de la convocation des congrès du Parti Socialiste Destourien et des organisations nationales.

La durée des congés prévus aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus est égale au total des journées indiquées dans les convocations, augmentée, le cas échéant, des délais de routes nécessaires.

Les agents délégués par leurs camarades pour représenter leur organisation dans les Assemblées Syndicales, ou accomplir une mission syndicale, sont, sur demande écrite attestant le mandat confié et adressée à l'employeur, autorisés à s'absenter pendant toute la durée nécessaire sous réserve qu'aucune raison majeure de service ne s'y oppose.

Les absences de cet ordre, qui ne peuvent pas dépasser 15 jours par an, ne sont pas imputées sur le congé annuel des intéressés et donnent lieu à l'attribution du salaire, des allocations familiales et des avantages de toute nature.

Le nombre des agents ainsi délégués ne peut être supérieur à un pour des syndicats comprenant moins de cinquante agents appartenant à l'Administration, à la collectivité publique locale, à l'établissement ou au service, et à deux pour les syndicats comprenant plus de cinquante agents.

Section III. — Congés pour raisons de santé

I) - Congés de longue durée.

Art. 29. — Le régime des congés de longue durée en vigueur pour les fonctionnaires de l'État, est applicable aux ouvriers titulaires et stagiaires visés à l'article premier ci-dessus.

II) - Congés de maladie ordinaire.

Art. 30. — En cas de maladie dûment constatée, et le mettant dans l'impossibilité absolue d'exercer ses fonctions, l'agent peut obtenir un congé d'une durée maximum de six mois.

Toute demande de congé pour maladie doit être appuyée d'un certificat, établi par un médecin régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, et indiquant le temps présumé pendant lequel l'agent est hors d'état d'exercer ses fonctions.

L'administration se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle utile par un médecin de la Santé Publique ou par le médecin qu'elle aura engagé notamment à cet effet.

Elle peut aussi, indépendamment de ce contrôle médical prescrire toutes mesures de contrôle Administratif à l'effet de s'assurer que l'agent n'use de son congé qu'en vue de se soigner.

Sauf cas d'urgence dûment établi, l'agent bénéficiant d'un congé de maladie ne peut quitter sa résidence habituelle que sur autorisation de son Administration.

Art. 31. — La durée du congé de maladie ordinaire ne peut excéder six mois dont deux mois à plein traitement et quatre mois à demi-traitement, par période de 365 jours.

L'agent qui, ayant obtenu pendant une période de 365 jours, des congés de maladie d'une durée totale de six mois, ne peut à l'expiration du dernier congé reprendre son service, est, soit mis en disponibilité d'office, soit, sur sa demande ou s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

Pendant la durée du congé de maladie à demi-traitement, l'agent conserve, en outre, la totalité des indemnités à caractère familial.

Toutefois, si l'indisponibilité provient de l'une des causes prévues à l'article 26 § 1 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 ou d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'agent reçoit l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité physique. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Le congé de cette nature est accordé par le chef de l'administration, après avis de la Commission de réforme prévue à l'article 29 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, le dossier devant comprendre notamment les pièces énumérées au dit article 29.

Lorsque l'agent est atteint de trachôme, il a droit à un congé à plein traitement d'une durée maximum de six mois, après avis de la commission médicale prévue à l'article 44 de la loi susvisée N° 68-12 au 3 juin 1968, à laquelle se joindront deux ophtalmologistes désignés par le Premier Ministre sur proposition du Ministre de la Santé Publique.

Art. 32. — Les congés de maladie ordinaire ne dépassant pas au total trente jours, par période de 365 jours, sont accordés directement par le chef de département ou de la collectivité publique locale.

Dans tous les autres cas, les congés de maladie ordinaire d'une durée supérieure à trente jours ne peuvent être accordés par le chef de département que sur avis conforme d'une Commission médicale prévue par l'article 44 de la loi susvisée N° 68-12 du 3 Juin 1968.

Les congés de maladie à passer hors du territoire de la République doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Premier Ministre.

III) - Congés de Maternité.

Art. 33. — Les agents du sexe féminin bénéficient sur production d'un certificat médical d'un congé de maternité d'un mois à plein traitement accordé directement par le chef de l'administration et cumulable avec le congé de repos.

Le congé de maternité peut être prorogé d'une période de quinze jours à plein traitement, renouvelable une seule fois, sur production d'un certificat médical.

Section IV. — Congés sans solde

Art. 34. — Des congés sans solde peuvent être accordés aux agents. La durée du congé sans solde, qui ne peut excéder trois mois par année grégorienne, n'est pas comptée comme service effectif, ni pour l'avancement, ni pour la retraite.

Art. 35. — Toute absence non justifiée par un congé régulier et selon les modalités prévues au présent décret donne lieu à retenue de salaire des journées d'absence, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

DISCIPLINE

Art. 36. — Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels ouvriers et de maîtrise sont :

1) Les peines du premier degré qui sont :

• L'avertissement
• Le Blâme.

2) Les peines du second degré qui sont :

• La mise à pied, avec privation de salaire, d'une durée maximum d'un mois ;
• Le déplacement d'office ;
• L'abaissement d'échelon ou de catégorie ;
• La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

Art. 37. — Les peines du premier degré sont prononcées sans consultation du conseil de discipline.

Les peines du second degré sont prononcées après consultation des Commissions Administratives Paritaires statuant en matière disciplinaire.

Art. 38. — Les sanctions du premier degré sont infligées sur le rapport écrit du chef de service de l'agent incriminé, après que celui-ci aura été mis à même de présenter des observations écrites sur les griefs relevés contre lui, et de prendre communication des pièces relatives à l'inculpation comme il est dit à l'article 40, du présent décret.

Art. 39. — Pour les sanctions du deuxième degré, le Conseil de discipline est saisi par un rapport écrit émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés à l'agent incriminé et s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Art. 40. — L'agent incriminé a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, les communications de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec toutefois, la faculté, de lever copie de ces dernières.

Il a droit, en outre à la communication de son dossier individuel.

Cette communication a lieu sans déplacement, en présence d'un représentant de l'Administration. L'agent est tenu de déclarer par écrit avoir reçu cette communication ou, le cas échéant, y avoir renoncé volontairement.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations, écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Le conseil de discipline fixe lui-même les détails nécessaires à ces différentes opérations, sous réserve des dispositions de l'article 45 du présent décret.

Art. 41. — S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'agent incriminé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.

Art. 42. — Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé, des témoins et du défenseur ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction disciplinaire que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'agent incriminé et transmet, sans délai, cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Art. 43. — Le conseil de discipline doit transmettre son avis dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi.

Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

En cas de poursuite de l'agent incriminé devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du tribunal.

Art. 44. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la révocation peut être prononcée sans communication du dossier et sans consultation du conseil de discipline lorsqu'un agent a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ou de travaux forcés notamment pour crime, pour délits de rébellion, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, diffamation, pour délit contre la sûreté de l'État ou pour délit commis dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNIBIENNE 17 - 21 - 24 Août 1973

Art. 45. — En cas de faute grave commise par un agent qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions avec privation de ses émoluments au besoin par ordre de son chef direct, à charge pour ce dernier, d'en référer aussitôt au chef de département ou de la collectivité publique locale qui doit prendre la décision voulue.

Le chef de département ou de la collectivité publique locale agit alors, sans délais conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du présent décret selon qu'il estimera que la faute commise mérite une peine disciplinaire du premier ou du deuxième degré. Il doit le cas échéant saisir le conseil de discipline dans un délai maximum d'un mois à compter de la suspension. En tout cas, la situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par le chef de département ou de la collectivité publique locale dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de ces quatre mois, l'agent intéressé reçoit, à nouveau, l'intégralité de ses émoluments.

Lorsque l'agent intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement, d'un blâme, ou, si, à l'expiration du délai du quatre mois sus-visé, il n'a pu être jugé sur son cas, il a droit au remboursement de l'intégralité de ses émoluments.

Toutefois, lorsque l'agent suspendu fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.

Art. 46. — Les décisions portant sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent intéressé. Il en est de même des avis émis par le Conseil de discipline et de toutes pièces et documents annexés.

Art. 47. — L'agent frappé d'une peine disciplinaire, autre que la révocation, peut, après une période maxima de cinq ans s'il s'agit d'une sanction du premier degré, ou de dix ans pour les trois premières sanctions du deuxième degré, introduire, auprès du Chef de Département ou de la collectivité publique locale dont il relève, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subisse à son dossier.

Si par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa requête, et son dossier individuel est alors reconstitué en conséquence.

CHAPITRE VII. - Positions

Art. 48. — Tout agent titulaire doit être placé dans une position régulière. Ces positions sont les suivantes :

1) - L'activité ;
2) - Le détachement ;
3) - La disponibilité ;
4) - Sous les drapeaux.

Section I. - L'activité

Art. 49. — L'activité est la position de l'agent qui régulièrement titulaire d'une catégorie, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Pendant toute la durée d'un congé de quelque nature que ce soit, accordé à plein ou à demi-traitement, l'agent bénéficiaire est considéré comme étant en activité.

Section II. - Le détachement

Art. 50. — Le détachement est la position de l'agent placé hors de son Administration d'origine, mais continuant à appartenir à cette Administration et à y bénéficier de ses droits à l'avancement à la retraite.

Le détachement est prononcé par arrêté du Premier Ministre, pour une durée maximum de cinq ans, sur proposition du chef du département ou de la collectivité dont relève l'agent intéressé, du Ministre ou du Chef de la Collectivité ou de l'Organisme appelé à recevoir le détaché.

Les agents désignés pour exercer une activité auprès des Gouvernements étrangers ou organisations internationales sont mis à cette fin, à la disposition du Ministre des Affaires Etrangères.

Les agents peuvent être détachés, soit auprès d'une Administration d'un pays étranger, soit auprès d'une Administration publique, d'une collectivité publique locale, d'un établissement public, d'une société nationale, d'une société d'économie mixte, soit auprès d'une organisation nationale ou internationale soit pour exercer une fonction élective ou les fonctions de membre du Gouvernement.

Les agents détachés subissent les retenus légales pour la retraite, sur le salaire soumis à retenu afférent à leur catégorie d'origine.

La subvention légale complémentaire pour la constitution de la pension de retraite, est à la charge de la collectivité ou de l'organisme où est détaché l'agent. Toutefois, le détachement à l'Etranger comporte exemption du versement de cette subvention.

Art. 51. — Le détachement est prononcé sur la demande de l'agent il est essentiellement révocable. Il peut être renouvelé par période maximum de cinq ans, dans les formes prévue à l'article 48 du présent décret.

Il est mis fin au détachement, par arrêté du premier Ministre, pris sur proposition du Ministre, des Chefs de Collectivités ou d'organismes intéressés.

Le détachement peut également être prononcé pour une durée d'une année, renouvelable une seule fois, au terme de laquelle l'agent peut, soit être réintégré dans son Administration d'origine, soit être intégré dans le corps de l'Administration ou organisme où il est détaché.

Art. 52. — L'agent détaché, qui peut être remplacé dans son emploi, demeure régi par le statut particulier de son Administration d'origine; il est soumis toutefois, à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce, par le fait de son détachement.

Il est noté par le Chef du Département, de la Collectivité ou de l'Organisme où il est détaché, qui transmet sa fiche de notation au chef du département ou de la collectivité publique locale d'origine.

Art. 53. — A l'expiration de son détachement l'agent est obligatoirement réintégré dans son Administration d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à sa catégorie. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.

Si aucun emploi de sa catégorie n'est vacant dans son Administration d'origine l'intéressé peut être réintégré en surnombre sauf à résorber ce surnombre à la première vacance venant à s'ouvrir dans la catégorie considérée.

Art. 54. — L'agent nommé stagiaire dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, est placé

vis-à-vis de cette dernière en position de détachement pour toute la durée du stage auquel il est astreint dans la catégorie considérée.

Lors de sa titularisation dans la nouvelle catégorie, il doit être rayé de sa catégorie d'origine.

Art. 55. — Indépendamment du détachement, les agents dont les emplois et les conditions de rémunération sont communes à toutes les administrations et établissements publics de l'État, et les collectivités publiques peuvent sur leur demande ou d'office, être mutés d'une Administration à l'autre.

Les mutations prévues à l'alinéa premier sont prononcées par arrêté du Premier Ministre, après avis des chefs des départements intéressés, et, lorsqu'il s'agit d'une mutation d'office, après consultation de la Commission Administrative Paritaire compétente.

En ce qui concerne les agents autres que ceux visés à l'alinéa premier ci-dessus, les mutations d'office, lorsqu'elles entraînent un changement de résidence, ne peuvent intervenir qu'après consultation de la Commission Administrative Paritaire compétente.

Section III. - La Disponibilité

Art. 56. — La disponibilité est la position de l'agent qui placé hors de son Administration d'origine, continue d'appartenir à cette Administration; mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée par arrêté du Ministre ou du Chef de la Collectivité Publique Locale intéressé, soit d'office, soit à la demande de l'agent. La position de disponibilité ne comporte aucune attribution d'émoluments.

L'agent intéressé conserve les droits acquis dans son Administration d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet.

Art. 57. — La disponibilité d'office ne peut être prononcée que pour raisons de santé après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente lorsque l'agent ne peut reprendre son service à l'expiration d'un congé de maladie ordinaire ou d'un congé de longue durée. La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises, pour une période égale.

A l'expiration de cette durée, l'agent doit être :

• Soit réintégré dans son Administration d'origine, étant précisé que cette réintégration est subordonnée à la production d'un certificat médical constatant que l'intéressé est en état de reprendre, sans dommage, ses fonctions;
• Soit, mis à la retraite;
• Soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié de son emploi après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Art. 58. — La mise en disponibilité, sur demande de l'agent, ne peut être accordée que :

1) Pour une durée d'une année pour accident ou maladie grave de son conjoint, d'un de ses ascendants ou descendants :
2) Pour une durée d'un an, renouvelable une seule fois pour convenances personnelles.
3) Pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois, pour recherches ou études présentant un intérêt général.

4) Pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, pour la femme ouvrière à l'effet d'élever un ou plusieurs enfants âgés de moins de cinq ans ou atteints d'infirmités exigeant des soins continus.

Art. 59. — Le Ministre compétent ou le chef de la collectivité publique locale peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires, en vue de s'assurer que l'activité de l'agent intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.

Art. 60. — L'agent mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration.

Lorsque l'agent est mis en disponibilité sur sa demande, cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années. Si cette durée excède trois années, l'agent est réintégré au plus tard à la cinquième vacance venant à s'ouvrir, à compter de la date à laquelle a régulièrement pris fin la disponibilité.

Art. 61. — L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être licencié de son emploi après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.

Art. 62. — Aucun agent ne peut être placé, sur sa demande, en position de détachement, ou en position de disponibilité s'il ne compte au moins deux ans de services civils effectifs.

Section IV. — La position « sous les drapeaux »

Art. 63. — L'agent incorporé dans une formation militaire pour accomplir son temps de service actif, tel qu'il est défini par la loi sur le recrutement, est placé dans une position spéciale dite « sous les drapeaux ».

Dans cette position, il conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il peut ses émoluments d'activité et ne perçoit que sa solde militaire l'intéressé est réintégré de droit dans son administration d'origine à sa libération.

CHAPITRE VIII - Cessation définitive des fonctions

Art. 64. — La cessation définitive des fonctions entraînant radiation de l'emploi et perte de la qualité d'ouvrier titulaire résulte :

1) de la démission régulièrement acceptée.
2) du licenciement;
3) de la révocation;
4) de l'admission à la retraite;

Art. 65. — La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement son emploi dans son Administration.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de l'offre de démission en fixant, le cas échéant, le point de départ de la mesure.

Art. 66. — L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'Administration qu'après cette acceptation.

Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'agent intéressé peut saisir, de son cas, la Commission Administrative Paritaire. Celle-ci émet, sans délai, un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

Art. 67. — L'agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par la décision de l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Art. 68. — L'agent dont la démission a été acceptée doit, pour pouvoir éventuellement être à nouveau recruté dans un emploi de l'Administration satisfaire à toutes les conditions exigées des candidats à l'emploi envisagé, sans aucune considération de ses anciennes situations et qualité d'ouvrier titulaire.

Art. 69. — L'agent qui, dans son emploi fait preuve d'insuffisance professionnelle est :

• Soit muté dans l'emploi correspondant d'une autre Administration ;
• Soit admis à faire valoir ses droits à la retraite;
• Soit, s'il ne remplit pas les conditions pour prendre à pension d'ancienneté ou proportionnelle, reclassé, compte tenu de ses aptitudes, dans une catégorie inférieure avec reconstitution de sa carrière dans cette catégorie ;
• Soit, enfin, licencié.

Dans tous les cas, la décision est prise par le Premier Ministre sur proposition du Ministre intéressé, après consultation de la Commission Administrative Paritaire, statuant comme en manière disciplinaire.

En cas de licenciement, l'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de sa rémunération totale par année de service, sans que cette indemnité puisse dépasser six mois de rémunération.

TITRE - II

Personnel ouvrier temporaire

RECRUTEMENT

Art. 70. — Son considérés ouvriers temporaires ceux qui sont recrutés à titre d'appoint de main-d'œuvre ou pour l'exécution de travaux d'une durée limitée, ou pour l'exécution de travaux où ils ne consacrent qu'une partie de la journée de travail au service de l'employeur. Ce recrutement est effectué à titre précaire et révocable.

Art. 71. — Les ouvriers temporaires visés par l'article précédent doivent remplir les conditions générales d'accès prévues par l'article 16 du présent décret.

REMUNERATION ET AVANCEMENT

Art. 72. — Les ouvriers temporaires visés ci-dessus bénéficient d'un salaire horaire déterminé par référence au salaire mensuel des ouvriers titulaires appartenant à la même catégorie.

Ils peuvent en outre, bénéficier dans les mêmes conditions que les ouvriers titulaires :

1) Des indemnités à caractère familial
2) Des indemnités représentatives de frais.
3) Des indemnités rémunérant des travaux supplémentaires.
4) Des indemnités justifiées par des sujétions spéciales de Service.

Art. 73. — Les ouvriers temporaires bénéficient de la même cadence d'avancement prévue pour les ouvriers titulaires.

DISCIPLINE

Art. 74. — Les sanctions disciplinaires applicables aux ouvriers temporaires comprennent :

1) L'avertissement;
2) Le blâme;
3) la mise à pied privative de rémunération pour une période n'excédant par un mois;
4) le licenciement avec ou sans suspension des droits à pension.

Art. 75. — Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur le vu d'un rapport d'enquête sur les frais reprochés à l'agent, ce dernier dûment entendu.

CONGES

Art. 76. — Les ouvriers temporaires ont droit :

1) Au congé hebdomadaire de repos ;
2) A un congé annuel de repos à raison de 2 jours ouvrables par mois de service accompli majoré de un jour par période de 5 ans d'ancienneté sans que cette majoration excède au total 2 jours.
3) A un congé de maladie ordinaire, accordé après un an de service effectif, et dont la durée est égale à celle dont bénéficient les ouvriers titulaires.
4) Au congé de maternité dans les mêmes conditions que les ouvriers titulaires.
5) A l'occasion de chaque naissance au foyer, à un jour de congé.
6) Au bénéfice des congés accordés à l'occasion des jours fériés dans les mêmes conditions que les ouvriers titulaires.

Art. 77. — Le présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne prend effet à compter du 1er juillet 1973. Toutefois, il est applicable en ce qui concerne la majoration pour salaire unique instituée par le décret du 24 février 1944, à compter du 1er janvier 1974.

Fait au Palais de Skanès, le 10 août 1973.

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

1306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 17 - 21 - 24 Août 1973

GRILLES DES SALAIRES