Premier ministère

Arrêté du Premier Ministre du 6 septembre 1973, portant reclassement des Ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Publié au Journal Officiel n° 34 du 11 septembre 1973, page 1384

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-385 du 10 août 1973, fixant les grilles des salaires du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 5;

Arrête :

Article Premier. — Les ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif seront reclassés dans la nouvelle grille des salaires annexés au décret sus-visé N° 73-385 du 10 août 1973 :

— A la catégorie correspondante;

— A l'échelon de la catégorie correspondante, conformément au tableau ci-après :

p. 1385
SITUATION ACTUELLESITUATION NouvelleOBSERVATIONS
1er échelon2ème échelon
2ème échelon3ème échelon
3ème échelon4ème échelonAvec maintien de l'ancienneté
4ème échelon5ème échelon
5ème échelon6ème échelon
6ème échelon
— Moins de 5 ans d'ancienneté7ème échelon
— Plus de 5 ans et moins de 8 ans d'ancienneté8ème échelon
— Plus de 8 ans et moins de 11 ans d'ancienneté9ème échelon
— Plus de 11 ans et moins de 15 ans d'ancienneté10ème échelonSans ancienneté
— Plus de 15 ans et moins de 19 ans d'ancienneté11ème échelon
— Plus de 19 ans d'ancienneté12ème échelon

Art. 2. — Les ouvriers titulaires peuvent en outre bénéficier le cas échéant sous forme d'échelon et d'ancienneté, conformément au tableau ci-dessous, de bonifications résultant du taux de la prime d'ancienneté, qui leur est alloué à la date d'effet du présent arrêté.

Taux de la prime d'anciennetéBONIFICATION
Nombre d'échelonANCIENNETÉ
AnnéesMois
5%100
8%110
11%204
14%210
17%308
20%400

En aucun cas le salaire qui résulte de ce reclassement ne peut être inférieur à celui perçu à la date du présent arrêté par les agents visés à l'article premier ci-dessus.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1973.

Tunis, le 6 septembre 1973

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 6 septembre 1973, JORT n° 34 du 11 septembre 1973, p. 1384.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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