Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'Office des Terres Domaniales;
Vu le décret n° 73-390 du 2 août 1973, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office des Terres Domaniales et notamment ses articles 4 et 12;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — L'article 4 du décret sus-visé n° 73-390 du 2 août 1973, est modifié comme suit :
Article 4 (nouveau). — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par le présent décret et notamment :
— Il arrête le règlement intérieur, ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération, sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
— Il statue sur tout emprunt, toutes acquisitions et aliénations d'immeubles, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret;
— Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transactions;
— Il délibère sur l'exécution de tous les programmes de travaux d'exploitation, de mise en valeur et de progrès technique à promouvoir par l'Office, dans le cadre du plan de développement;
— Il arrête chaque année le budget de l'Office et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires;
— Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office;
— Il donne au Ministre de l'Agriculture son avis sur la création des Unités Coopératives de Production Agricole et des Coopératives de Polyculture et de Mise en Valeur.
Art. 2. — L'article 12 du décret sus-visé n° 73-390 du 2 août 1973 est modifié comme suit :
Article 12 (nouveau). — Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
2°) aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3°) à la création d'entreprises ou de sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office ou à la participation à leur capital social;
4°) au règlement intérieur, ainsi qu'aux règlements concernant le recrutement du personnel et sa rémunération.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 septembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEBI NOUIRA