Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics de caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 67-283 du 26 août 1967, étendant aux calligraphes d'art de la Présidence de la République les dispositions des décrets N° 65-312 et 65-313 du 23 juin 1965;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 22 juin 1963, fixant la composition des Commissions Administratives Paritaires Compétentes pour les corps des Administrateurs, des Secrétaires d'Administration, Chefs de Section et des Secrétaires d'Administration du Gouvernement;
Vu le décret N° 72-135 du 17 avril 1972, fixant les attributions du Directeur du Cabinet Présidentiel et portant organisation des Services Administratifs de la Présidence de la République;
Sur la proposition du Directeur du Cabinet Présidentiel;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé à la Présidence de la République une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.
1ère Commission : Administrateur du Gouvernement.
2ème Commission : Attaché d'Administration.
3ème Commission : Secrétaire d'Administration, Secrétaire Sténo-dactylographe, Calligraphe d'art, Traducteur Interprète.
4ème Commission : Commis d'Administration et Dactylographe
5ème Commission : Hajeb.
Art. 2. — Chacunes des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées est composée comme suit :
Représentants de l'Administration 2 titulaires
2 suppléants
Représentants du personnel 2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Le Directeur du Cabinet Présidentiel est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 septembre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1497