Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés;
Vu le décret N° 71-168 du 3 mai 1971, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret N° 72-367 du 27 novembre 1972;
Vu le décret N° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Les fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire sont les suivantes :
A) I. — Premier Président de la Cour de Cassation;
Procureur Général près la Cour de Cassation;
Procureur Général de la République;
Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires.
A) II — Président de Chambre à la Cour de Cassation;
Premier Avocat Général à la Cour de Cassation;
Premiers Présidents de la Cour d'Appel;
Avocat Général d'une Cour d'Appel;
Président du Tribunal Immobilier;
Avocat Général, Adjoint au Procureur Général de la République;
Inspecteur Général au Ministère de la Justice.
A) III — Président de Chambre dans une Cour d'Appel;
Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier;
Présidents des Tribunaux de 1ère Instance de Tunis, Sousse et Sfax;
Procureur de la République de Tunis, Sousse et Sfax;
Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires.
B) — Président du Tribunal de 1ère Instance autre que Tunis, Sousse et Sfax;
Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance autre que celui de Tunis, Sousse et Sfax;
Vice-Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis;
Juge des Tutelles;
Premier Juge d'Instruction;
Premier Substitut de Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Tunis;
Vice-Président du Tribunal Immobilier;
Président de la Justice Cantonale de Tunis, Sousse et Sfax.
C) — Président du Conseil des Prud'hommes;
Juge Cantonal;
Juge des enfants;
Juge d'Instruction.
Art. 2. — Les indemnités et autres avantages alloués :
— aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A). I sont ceux attachées aux fonctions de Secrétaire Général du Ministère;
— aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A) II sont ceux attachées aux fonctions de Directeur Général d'Administration Centrale;
— aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A) III sont ceux attachées aux fonctions du Directeur d'Administration Centrale;
— aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe B) sont ceux attachées aux fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale;
— aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe C) sont ceux attachées aux fonctions de Chef de Service.
Art. 3. — Ne peuvent être nommés aux fonctions énumérées à l'article premier, paragraphe A - I que les magistrats du 3ème grade qui ont exercé pendant deux ans au moins les fonctions prévues au paragraphe A - II du même article.
— Ne peuvent être nommés aux fonctions prévues à l'article premier, paragraphe A - II que les magistrats du 3ème grade ayant six ans au moins d'ancienneté dans ce grade.
— Ne peuvent être nommés aux fonctions prévues à l'article premier, paragraphe A - III que les magistrats du 3ème grade ayant trois ans au moins d'ancienneté dans ce grade.
— Ne peuvent être nommés aux fonctions prévues à l'article premier, paragraphe B que les magistrats du 2ème grade ayant trois ans au moins d'ancienneté dans ce grade;
— Ne peuvent être nommés aux fonctions prévues à l'article premier, paragraphe C que les magistrats du 1er grade ayant six ans au moins d'ancienneté dans ce grade.
Art. 4. — Le décret sus-visé n° 71-166 du 3 mai 1971 et les articles 2 et 3 du décret sus-visé n° 72-369 du 27 novembre 1972 sont abrogés.
Art. 5. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
Habib BOURGUIBA