Décret N° 73-456 du 29 septembre 1973, fixant les conditions d'intégration en qualité d'assistants hospitalo-universitaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 70-40 du 14 mars 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;

Sur la proposition des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique;

Décrétons :

Article Premier. — Le Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie est habilité à proposer l'intégration comme assistants hospitalo-universitaires en sciences fondamentales et dans les disciplines mixtes les candidats Docteurs en Médecine ayant des titres universitaires jugés équivalents à l'exercice de ces fonctions.

Les candidats bénéficiaires de cette intégration peuvent se présenter au concours de Médicat-Agrégation hospitalo-universitaire prévu par l'arrêté du 6 novembre 1972.

Art. 2 — Les Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 29 septembre 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GÉNÉRALE DES COMPTES

Certifié conforme aux écritures :
Pr. le Gouverneur
Le Directeur Général
Mohamed BOUSBIAA

1540 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 2 - 5 Octobre 1973

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Notes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au D.O.R.T.

L'Administration déclare toute responsabilité quant à la teneur des annonces

ADJUDICATIONS

Cabinet de Maître A. Abdennebi,
Avocat à la Cour de Cassation, 17,
rue Charles de Gaulle - Tunis

VENTE

AUX ENCHERES PUBLIQUES

sur saisie immobilière

de la moitié indivise de la totalité
de l'immeuble sis au quartier
Mellassine - impasse N° 1
de la rue de la Rabta constitué
par une Villa édifiée sur un terrain
d'une superficie de 3 ares et 4 centiares
connu sous le nom de « EL -
GALAI » objet du titre foncier
N° 57069.

Poursuivant : La Banque du Sud.
Société Anonyme représentée par
son Président Directeur Général,
ayant son siège social à Tunis, 14,
avenue de Paris, élisant.

Débiteur saisi : Monsieur Hamza
Ben Mohamed Ben Khelifa Rakas,
demeurant à Tunis rue Bab El Khadra
n° 96 et demeurant aussi à Mellassine.

Juridiction et date de l'Adjudication :
L'adjudication aura lieu le vendredi deux (2) novembre 1973 à
9 heures du matin à l'audience de la
chambre des saisies immobilières du
Tribunal de Première Instance de
Tunis.

En vertu : 1°) De la grosse du jugement rendu le 17 juin 1972 par la
Chambre Civile près le Tribunal de
Première Instance de Tunis dans
l'affaire n° 5946 condamnant Monsieur
Hamza Ben Mohamed Ben Khelifa
Rakes au paiement au profit de
la Banque du Sud avec exécution
provisoire la somme de 9.140 Dinars
144 millimes montant du principal
ainsi qu'au paiement des intérêts
aux taux légal à dater du 3 novembre
1970 jusqu'à parfait paiement et
20 Dinars à titre d'honoraires d'avocat
et les dépens, lequel jugement
a été signifié par exploit n° 13743
du 2 janvier 1973 de Maître Mohamed
Borni Habassi, huissier à Tunis.

2°) Des dispositions des articles
410 et suivant du Code de procédure
Civile et Commerciale.

Déscription de l'immeuble dont la moitié indivise est à vendre :
La moitié indivise de l'immeuble sis à

Tunis au quartier Mellassine, impasse N° 1, rue de la Rabta à Mellassine à Tunis consistant en une construction en forme de villa édifiée sur une parcelle de terre d'une superficie de 3 ares 4 centiares (3 ares 4 centiares) immatriculée à la Conservation de la Propriété Foncière sous le nom de « El Galaï » et faisant l'objet du titre foncier n° 57069, la dite construction étant de pierres et ciments et comprenant 4 pièces, cuisine, water, salle de bain cours, virandah, et entourée d'un jardin planté d'arbres fruitiers.

Mise à prix : sept cent Dinars (700 Dinars) outre les frais d'adjudication et honoraires d'avocat conformément aux dispositions de l'article 429 du Code de Procédure Civile et Commerciale.

Observation : La participation aux enchères ne sera autorisée qu'aux personnes munies d'une autorisation de Monsieur le Gouverneur de Tunis conformément aux dispositions de décret du 4 juin 1957 modifié par la loi du 19 juin 1959 et la loi du 25 juillet 1963.

Pour plus amples renseignements, s'adresser au Cabinet de l'Avocat poursuivant et pour prendre connaissance du cahier des charges, au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

L'Avocat poursuivant
A. Abdennebi
N° 1.837.

SOCIETES ANONYMES

SOCIETE DE TOURISME

« SAMARA »
Société Anonyme
au capital de 30.000 Dinars
Chambre de Commerce du Centre
à Sousse

Convocation

Messieurs les actionnaires de la Société de Tourisme SAMARA sont convoqués à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le samedi 20 octobre 1973 à 17 heures au siège de la Chambre de Commerce du Centre à Sousse, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Augmentation du capital,
• Modification de l'article 6 des Statuts.

Le Conseil d'Administration.
N° 1.830.

B A T A

SOCIETE

ANONYME TUNISIENNE

Société Anonyme
au capital de 450.000 Dinars
Siège Social
km 7 route du Mornag - Ben Arous
Registre du Commerce
TUNIS N° 6.830

Avis de convocation

Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire au siège social le 19 octobre 1973 à 10 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Augmentation du capital de 200.000 Dinars par incorporation de réserves et augmentation de la valeur nominale des actions de 225 à 250 Dinars.
2. Augmentation du capital de 150.000 Dinars par l'émission de 600 actions de 250 Dinars.
3. Modifications de toutes les dispositions des statuts qui dans leur rédaction actuelle feraient obstacle à la réalisation de cette augmentation de capital et de cette émission.

Les propriétaires d'actions au porteur, doivent pour assister à l'Assemblée, déposer au siège social, cinq jours au moins avant la date prévue, soit leurs titres soit les récépissés en constatant le dépôt dans un établissement bancaire.

Les propriétaires d'actions nominatives seront admis à l'Assemblée Générale Extraordinaire sur simple justification de leur identité.

Le texte des résolutions proposées par l'Assemblée, ainsi que la liste des actionnaires seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social à compter du 1er octobre 1973.

Le Conseil d'Administration.
N° 1.832.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RFPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 5 Octobre 1973

SOCIETE TUNISIENNE
DE PROMOTION
DU TOURISME JEUNE
« SOTUTOUR » S.A.
Société Anonyme
Au capital : 325.000 Dinars
Siège Social
2, rue de Sparte - Tunis

Avis de convocation

Messieurs les actionnaires de la Société Tunisienne de Promotion du Tourisme Jeune « SOTUTOUR » sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 19 octobre 1973 à 10 heures au siège social sis au 2, rue de Sparte - Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

— Augmentation du capital de la Société.

Le Conseil d'Administration.
N° 1.834.

SOCIETE TUNISIENNE
DE VERRERIES
Société Anonyme
au capital de 450.000 Dinars
Siège Social
Megrine Er-Riadh

AVIS DE CONVOCATION

Assemblée Générale Ordinaire

Les actionnaires de la Société Tunisienne de Verreries, Société Anonyme au capital de 450.000 Dinars dont le siège social est à Megrine Er-Riadh, sont convoqués pour le jeudi 25 octobre 1973 à 9 heures en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au siège social de la Société, à l'effet de délibérer sur toutes les questions de la compétence de celle-ci.

Le Conseil d'Administration.
N° 1.853.

SOCIETE TUNISIENNE
DE VERRERIES
Société Anonyme
au capital de 450.000 Dinars
Siège Social
Megrine Er-Riadh

AVIS DE CONVOVATION

Assemblée Générale Extraordinaire

Les actionnaires de la Société Tunisienne de Verreries Société Anonyme au capital de 450.000 Dinars sont invités à assister à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société qui aura lieu le jeudi 25 octobre 1973 à 11 heures au siège social de la Société à Megrine Er-Riadh.

Ordre du jour

1° — Augmentation du capital social;
2° — Questions diverses.

Le Conseil d'Administration.
N° 1.854.

SOCIETES
A RESPONSABILITE
LIMITEE

CONSTITUTION
D'UNE S.A.R.L.
Société de Mécanique
de Djebeniana
SOMECAJ

Par acte sous seing privé en date du 30 août 1973 enregistré à Sfax A.C. le 10 septembre 1973, folio 91, N° 327, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 18 septembre 1973 sous le N° 2623, il a été constitué une S.A.R.L. :

Dénomination : SOMECAJ.
Objet : atelier de réparation mécanique, plomberie, tolerie, peinture
Siège Social : Jebeniana.
Capital : 1400 Dinars.
Durée : 30 ans.
Gérance : Monsieur Abdesselam Messaoudi est nommé gérant avec les pouvoirs les plus étendus et pour une durée illimitée.
N° 1.829.

CONSTITUTION
D'UNE S.A.R.L.

Suivant acte sous seing privé en date du 22 octobre 1970 et enregistré à Sfax A.C. le 12 septembre 1973, folio 94, N° 340, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 18 septembre 1973, sous le n° 2621.

Il appert qu'une Société à Responsabilité Limitée a été constituée entre les personnes dénommées dans l'acte.

Dénomination : Société Commerciale El-Amena.
Objet : L'achat, la vente et la transformation de tous les produits de consommation.
Siège social : Le siège social est fixé à Merkez Chihla route de Teniour km 6 Sfax.

Durée : 30 ans.
Capital : 1.000 Dinars réparti en 100 parts de 10 Dinars chacune.
Gérance : Monsieur Ali Lenda est nommé gérant de la Société avec les pouvoirs les plus étendus.
N° 1.831.

ETTAHCINE
S.A.R.L.
au capital 2.000 Dinars
Siège Social
Sidi Bou-Said

Suivant acte sous seing privé du 29 septembre 1973 enregistré à Tunis A.C.I. le 2 octobre 1973, vol. 5, série 5, folio 190, il a été constitué une S.A.R.L. entre les propriétaires de parts Messieurs Amor, Mohamed Salah Ben Abderrazak, Mehrzia Ben Abderrazak et Mohamed El - Hédi Ben Abderrazak.

Amor Ben Abderrazak : 100 actions de 10 Dinars,
Mohamed Salah Ben Abderrazak : 50 actions de 10 Dinars.
Mehrzia Ben Abderrazak : 25 actions de 10 Dinars,
Mohamed El-Hédi Ben Abderrazak : 25 actions de 10 Dinars.

Dénomination : Société Etahcine.
Objet : Entreprise de Travaux Publics, Peinture et Batiment et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets sus-indiqués.
Durée : 99 années.

La gérance est confiée à Monsieur Mohamed Salah Ben Abderrazak avec les pouvoirs les plus étendus Monsieur Amor Ben Abderrazak est désigné contrôleur financier, il aura qualité de signer conjointement avec le gérant sur tous les chèques et documents financiers, les deux signatures sont indispensables.
N° 1.874.

AUTRES SOCIETES

COOPERATIVE
DES BOULANGERS
« ERRAHMA »
Rue Avicennes - Sousse

Convocation
à l'Assemblée Générale
Extraordinaire

Mesieurs les coopérateurs de la Coopérative des Boulangers Errahma sont convoqués en Assemblée Générale

1542 JOURNAL OFFICIEL DE LA RFPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 5 Octobre 1973

rale Extraordinaire le dimanche 18 novembre 1973 à 15 heures au siège social de la Coopérative, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:

— Examen de la situation de la Coopérative.
— Eventuelle liquidation de la Coopérative.
— Nomination d'un éventuel liquidateur.

Le Conseil d'Administration.

N° 1.851.