Décret-loi N° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la loi N° 61-16 du 31 mai 1961, relative au contrôle de la construction et de la gestion des loisirs et établissements de tourisme, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 62-12 du 24 avril 1962;

Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Est considéré comme établissement de tourisme, tout établissement qui reçoit une clientèle touristique et lui fournit des prestations d'hébergement, de nourriture ou de boisson, ou organisme à son intention des loisirs.

Chapitre I. — Du classement

Art. 2. — Les établissements de tourisme sont classés en groupes et catégories.

Un décret déterminera la procédure et les modalités de ce classement.

Art. 3. — Les normes minimales de gestion des établissements de tourisme ainsi que les obligations de tout exploitant de ces établissements sont fixées par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 4. — Tout établissement de tourisme doit indiquer sur ces enseignes, papiers et tous imprimés commerciaux et publicitaires, le groupe et la catégorie qui lui sont assignés.

Art. 5. — Il est interdit à tout établissement de tourisme d'utiliser une catégorie différente de celle qui lui a été attribuée ou d'employer une dénomination et des signes distinctifs correspondant pas à sa catégorie.

Art. 6. — Le classement prévu à l'article 2 du présent décret-loi s'impose aux éditeurs de guides, annuaires et indicateurs de publicité. Ces documents ne doivent contenir aucune indication de nature à créer une équivoque sur le groupe et la catégorie de l'établissement concerné.

Chapitre II. — De l'exploitation

Art. 7. — L'ouverture au public de tout établissement de tourisme ou d'installations nouvelles au sein des établissements existants ainsi que la réouverture des établissements dont la période de fermeture aura excédé six mois, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 8. — Tout établissement de tourisme fournissant des prestations d'hébergement devra lors de son exploitation être placé sous la responsabilité d'un directeur agréé :

Les conditions et les modalités de l'agrément prévu à l'alinéa premier du présent article sont définies par décret.

Art. 9. — Il est interdit à tout exploitant d'établissement de tourisme de :

• s'engager pour des prestations de services qu'il n'est pas en mesure de fournir;
• fournir des services de qualité inférieure à ceux qui correspondent à la catégorie de l'établissement, telle qu'elle lui a été reconnue par décision du Ministre de l'Economie Nationale;
• annoncer dans la documentation publicitaire mise à la disposition du public, des prestations de services qui ne sont pas effectivement fournies à la clientèle dans les conditions indiquées.

En outre, l'exploitation de ces établissements devra obéir aux règles et principes admis dans la profession.

Art. 10. — Les établissements de tourisme doivent être tenus dans un état conforme aux prescriptions des règles d'hygiène, de salubrité publique et de sécurité.

Art. 11. — Les prix pratiqués dans les établissements de tourisme seront fixés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 12. — Tout exploitant d'établissement de tourisme est tenu d'aviser le Ministère de l'Economie Nationale par lettre recommandée, au plus tard, un mois à l'avance de la fermeture éventuelle de son établissement.

Toutefois, en cas de force majeure, l'exploitant devra procéder à cette communication au plus tard, deux jours après la fermeture.

Art. 13. — Un registre de réclamations doit être mis à la disposition de la clientèle.

Art. 14. — Le Ministre de l'Economie Nationale pourra imposer la tenue et la transmission de tout document ainsi que la communication de tout élément d'information permettant une appréciation précise de la situation des établissements de tourisme et de leur mode de gestion.

Chapitre III. — De l'inspection

Art. 15. — Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire et des agents de contrôle économique ou de la santé publique, l'inspection des établissements de tourisme est exercée par des agents de l'administration du tourisme dûment assermentés.

Cette inspection pourra être faite à toute heure de la journée ou de la nuit et ce, sans avis préalable.

Art. 16. — Les propriétaires, directeurs ou responsables au sein des établissements de tourisme tels que définis à l'article 1er du présent décret-loi devront faciliter l'inspection des agents de l'administration du tourisme.

Ils devront obligatoirement mettre à leur disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et leur permettre l'accès des différents services de l'établissement.

Chapitre IV. — Des infractions et sanctions

Art. 17. — Les infractions aux dispositions du présent décret-loi et des textes pris pour son application sont constatées par les agents de l'administration du tourisme.

Toutefois, si l'infraction est relevée par une autre autorité compétente, cette dernière devra aviser le Ministère de l'Economie Nationale dans la huitaine.

Art. 18. — Les agents de l'administration chargés de l'inspection des établissements de tourisme doivent dresser procès-verbal dès qu'ils constatent une infraction à la législation en vigueur.

L'administration peut alors mettre en demeure le ou les contrevenants à se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires dans un délai fixé par elle.

Art. 19. — Les infractions aux dispositions du présent décret-loi et des textes pris pour son application sont passibles d'une amende de 500 à 5.000 Dinars et en cas de récidive de 1.000 à 10.000 Dinars.

La juridiction saisie pourra décider soit la fermeture de l'établissement de tourisme pour une période allant de un mois à un an, soit sa fermeture définitive.

En cas d'urgence, le Ministre de l'Economie Nationale peut ordonner la fermeture provisoire de l'établissement de tourisme. Il doit saisir dans les huit jours la juridiction compétente.

La fermeture administrative sus-visée est maintenue jusqu'au jugement définitif.

Art. 20. — En outre, le Ministre de l'Economie Nationale peut prendre à l'encontre de toute personne physique ou mo

rale ayant contrevenu aux dispositions du présent décret-loi l'une ou les sanctions énoncées ci-après :

• une amende de 100 à 1.000 Dinars;
• la suspension de l'aide de l'Etat partiellement ou totalement;
• le déclassement de l'établissement;
• le retrait de l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret-loi à tout directeur dont l'incapacité professionnelle ou la faute lourde aura été constatée.

Art. 21. — Quinconque aura mis obstacle à l'inspection prévue par le présent décret-loi sera passible d'une amende de 200 à 2.000 Dinars.

Art. 22. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées.

Art. 23. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 3 octobre 1973

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA