Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
Sur la proposition du Ministre du Plan;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article premier du décret sus-vient n° 72-199 du 31 mai 1972 est complétée ainsi qu'il suit :
p. 1545| DEPARTEMENT | FONCTION OU GRADE | MONTANT de l'indemnité | Observations |
|---|---|---|---|
| Ministère du Plan — Institut National de la Statistique. — Ecole de la Statistique. | — Ingénieurs, Chefs des Services Régionaux de la Statistique. — Econome-Comptable de l'Institut National de la Statistique (2ème catégorie). — Econome-Comptable de l'Ecole de la Statistique (3ème catégorie). | 28 15 12 |
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 octobre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA