Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 octobre 1973, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Administrateur de la Santé Publique

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la «i N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique et notamment son article 12 alinéa B;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique, ce qu'il a été modifié par l'arrêté du 10 décembre 1962;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Les Administrateurs de la Santé Publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :

• aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
• aux candidats, qui à la date du concours ont accompli 5 ans dans un grade équivalent ou immédiatement inférieur et exerçant au Ministère de la Santé Publique.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la liste d'inscription.

TITRE II

Règlement du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — CANDIDATS EXTERNES

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance.

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour de la candidature.

4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.

6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

8°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

B. — CANDIDATS INTERNES

La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Santé Publique. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 10 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère de la Santé Publique après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

A. — Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée : 3 heures, coefficient : 3);

2°) Une composition portant, au choix du candidat sur un sujet tiré des programmes de droit public ou de sciences économiques (durée : 3 heures, coefficient : 2);

3°) Une composition sur la législation financière (durée : 3 heures, coefficient : 3);

Le programme des épreuves 2 et 3 est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.

4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient : 2).

B. — Epreuves orales :

1°) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet portant sur une des matières inscrites au programme suivi d'une discussion avec le jury de 15 minutes (coefficient : 3);

2°) Une interrogation portant au choix du candidat (coefficient : 2) :

sur les attributions et l'organisation du Ministère de la Santé Publique;

la fonction publique (statut général et statuts particuliers des personnels de la Santé Publique).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury fixé conformément aux dispositions du paragraphe b de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 9. — Le délai de publication est fixé à 3 mois.

Art. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 18 octobre 1973

Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

à l'arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 octobre 1973, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Administrateurs de la Santé Publique.

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE

Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle.

II. — DROIT PUBLIC

A. — Droit constitutionnel :

1°) Droit constitutionnel : Théorie générale :

— La notion d'Etat : Théorie de la souveraineté.

— Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etats.

— Les systèmes électoraux.

— les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois :

Les diverses formes de Gouvernement :

— Les régimes parlementaires.
— Les régimes présidentiels.
— Le régime politique suisse.
— Les démocraties populaires : fondement idéologiques et structures du Gouvernement.

2°) Organisation politique de la Tunisie :

a) Histoires des institutions tunisiennes :

— La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
— Evolution pendant le protectorat.
— L'autonomie interne.
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

b) La Constitution du 1er juin 1959 :

— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
— Le Président de la République (Election, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).
— Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour.
— Les droits et devoirs du citoyen.

B. — Droit administratif tunisien :

1°) L'organisation administrative :

— Centralisation administrative :
— L'Administration Centrale.
— L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
— Etablissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics.
— Les entreprises nationalisées :
— Les sociétés d'économie mixte.

2°) L'action administrative :

— Les agents de l'Etat et des collectivités publiques.
— Le Statut général des fonctionnaires.
— Les contrats administratifs et les marchés publics.
— Le domaine.
— La police administrative : Procédés de la police administrative, contrôle du pouvoir de police, prérogative de l'administration.

3°) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :

— La voie de fait.

4°) La juridiction administrative :

— Les tribunaux administratifs, éléments de droit compéré les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration.
— Les conflits de juridiction.

III. — SCIENCE ECONOMIQUE

1°) Donnés physiques et humaines de l'activité économique :

— Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique.
— Problèmes démographiques de la Tunisie.
— Ressources naturelles de la Tunisie.

2°) L'organisation de l'activité économiques :

— Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique.
— Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'Etat, concentration, trusts, cartels, groupes économiques.
— Les cadres juridiques de la planification, planification souple, planification dirigée.
— L'organisation économique de la Tunisie.

3°) Les échanges internes :

— Marché et prix.
— La monnaie : son histoire, ses formes modernes.
— Le crédit et le système bancaire.

4°) Les relations économiques internationales :

— Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers.
— Les règlements monétaires, le change et l'équilibre de la balance des paiements.
— Histoire des échanges internationaux du XIX et au XX siècle.

5°) La répartition du revenu national :

— Le salaire.
— L'intérêt.
— Le profit.

6°) Les fluctuations économiques :

— Le cycle économique.
— Les politiques anti-cyclines depuis la « Grande dépression » (1929).

IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE

1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970.

2°) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques :

— Elaboration du budget : préparation. Vote, promulgation, modification et règlement.
— Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
— Règles générales de la comptabilité publique.

1598 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Octobre 1973

3°) Le Trésor :

• Rôle des services du Trésor.
• Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.
• Recouvrement des créances de l'Etat, prescription quadriennale.

4°) Les ressources publiques :

• Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.
• L'impôt : généralités, matière imposable, assiette, taux, modes de recouvrement.
• Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'Etat.

5°) Budget des collectivités locales et établissements publics :

V. — ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

• Décret N° 70-21 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministère de la Santé Publique.
• Décret N° 70-156 du 6 mai 1970, portant organisation du Ministère de la Santé Publique.

VI. — STATUT GENERAL ET STATUTS PARTICULIERS

• Loi N° 68-12 du 3 juin 1968, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
• Loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés d'Economie Mixte.
• Décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique.