Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-17 du 23 mars 1973, portant création et organisation de l'Office National du Planning Familial et de la Population;
Vu la loi N° 68-13 du 13 juin 1968, portant statut général du personnel des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;
Décrétons
ARTICLE PREMIER. — Le règlement fixant le statut du personnel relevant de l'Office National du Planning Familial et de la Population annexé au présent décret est approuvé.
ART. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA