Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires et notamment son article premier;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Arrête :
Article Premier. — Sont créées au Ministère de la Santé Publique des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories des fonctionnaires indiquées ci-dessous :
1ère Commission :
— Administrateurs Principaux;
— Administrateurs du Gouvernement.
2ème Commission :
— Attachés d'Administration.
3ème Commission :
— Secrétaires d'Administration.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentants du Personnel : 2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 octobre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA