Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 45 de la Constitution;
Vu la loi N° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de Médecin, de Chirurgien-Dentiste et de Vétérinaire, et notamment son article 13;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions du présent code s'imposent à tout médecin inscrit au Tableau de l'Ordre. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.
TITRE PREMIER
DEVOIRS GENERAUX DES MEDECINS
Art. 2. — Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin.
Art. 3. — Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades sans discrimination aucune.
Art. 4. — Sauf en cas de nécessité justifiée par l'intérêt des malades, le médecin ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux.
Art. 5. — Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le cas de force majeure, tout médecin doit porter secours d'extrême urgence à un malade en danger immédiat, si d'autres soins médicaux ne peuvent lui être assurés.
Art. 6. — Le médecin ne peut pas abandonner ses malades en cas de danger public sauf sur ordre formel et donné par écrit, des autorités qualifiées.
Art. 7. — Le secret professionnel s'impose à tout médecin, sauf dérogations établies par la loi.
Art. 8. — Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout médecin, sauf dans les cas où leur observation est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire ou serait de nature de compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.
Ces principes sont :
— libre choix du médecin par le malade;
— liberté des prescriptions du médecin;
— payement direct des honoraires par le malade au médecin.
Art. 9. — Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Art. 10. — Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il est interdit à un médecin d'exercer en même temps que la médecine, une autre activité incompatible avec la dignité professionnelle.
Art. 11. — La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont spécialement interdits :
1°) tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame;
2°) les manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
Les manifestations scientifiques ou éducatives réservées au public, doivent être soumises au préalable au Conseil de l'Ordre et obtenir son accord.
Art. 12. — Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances ou dans un annuaire, sont :
1°) celles qui facilitent ses relations avec ses patients;
2°) la qualité qui lui aura été reconnue dans les conditions déterminées par le Conseil de l'Ordre et la Faculté de médecine;
3°) les titres et fonctions universitaires et hospitalières qui doivent préciser la Faculté ou l'Hôpital dont il s'agit;
4°) les titres obtenus par élections dans les Sociétés Savantes reconnus par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
Les décisions prises pour l'application du 3ème peuvent être déférées pour appel, au Ministère de la Santé Publique.
Art. 13. — Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer à la porte de son Cabinet, sont :
— Le nom, les prénoms, les titres, les qualifications, les jours et heures de consultation. La plaque ne peut être apposée que sur la porte de l'immeuble où se trouve le cabinet du médecin hors cas autorisé par le Conseil de l'Ordre. Elle ne doit pas dépasser 25 cm sur 30 cm.
Art. 14. — Le médecin doit exercer sa profession dans les conditions lui permettant l'usage régulier d'une installation et des moyens techniques nécessaires à son art. Tout cabinet, clinique médicale, chirurgicale, laboratoire doivent être soumis à l'approbation du Conseil de l'Ordre qui vérifiera si les normes d'exercice prévus par la réglementation en vigueur sont respectées.
Art. 15. — Un médecin ne peut avoir qu'un seul cabinet.
La création ou le maintien d'un cabinet secondaire peut être autorisé par le Ministère de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre, lorsque l'intérêt de la population l'exige.
L'autorisation doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins de la population.
En aucun cas, un médecin ne peut avoir, en dehors de son cabinet principal plus d'un seul cabinet secondaire.
Art. 16. — L'exercice de la médecine foraine est interdit sauf dans les dispensaires mobiles aménagés ou agréés à cet effet par les services publics.
Art. 17. — Sont interdits :
1°) tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite;
2°) toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade;
3°) tout versement, acceptation ou partage clandestin d'argent entre praticiens;
4°) toute commission à quelque personne que ce soit;
5°) l'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une station de cure ou clinique.
Art. 18. — Est interdite toute facilité accordée à qui-conque se livre à l'exercice illégal de la médecine.
Art. 19. — Tout compérage entre médecin et pharmacien, auxiliaires médicaux et toutes autres personnes est interdit.
Il est interdit à un médecin de donner des consultations dans des locaux dépendant d'un auxiliaire médical ou de toute autre personne exerçant une profession pouvant avoir des rapports avec son art.
Art. 20. — Il est interdit à un médecin d'exercer un autre métier ou une autre profession susceptible de lui permettre d'accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou des conseils d'ordre professionnel.
Art. 21. — Il est interdit à tout médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.
Art. 22. — Sont interdites à un médecin toutes les supercheries propres à déconsidérer sa profession, et notamment toutes les pratiques du charlatanisme.
Art. 23. — Divulguer prématurément dans le public médical, en vue d'une application immédiate un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé, constitue de la part d'un médecin une imprudence répréhensible, s'il n'a pas pris le soin de mettre ses confrères en garde contre les dangers éventuels de ce procédé.
Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées, constitue une faute.
Tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.
Art. 24. — L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par les lois, décrets et arrêtés.
Tout certificat, attestation ou document, délivré par un médecin doit comporter sa signature manuscrite.
a) en établissant un certificat médical, le médecin ne perdra jamais de vue qu'il est tenu au secret professionnel hors les cas prévus par la loi;
b) en établissant un certificat médical, le médecin doit rester objectif et aussi précis que possible. Il devra en outre s'inspirer d'une grande prudence;
c) il est désirable que le certificat fasse mention du motif pour lequel il a été demandé;
d) les déclarations contenues dans un certificat doivent en principe être adéquates au but poursuivi;
e) dans la rédaction du certificat, le médecin devra toujours séparer nettement les constatations provenant de l'examen et des observations personnelles du médecin, et les renseignements fournis par le patient ou une tierce personne. Si le médecin fait mention dans le certificat d'un diagnostic ou d'examen posé ou effectué par un autre médecin, il donnera nom et adresse de ce confrère;
f) le certificat doit comporter les renseignements d'identité du patient;
g) le certificat médical doit porter de façon bien lisible, la date de l'examen médical ayant servi de base au certificat, la date de sa délivrance, la signature et l'adresse du médecin qui l'a établi;
h) un certificat médical ne doit comporter que les renseignements d'ordre médical.
Art. 25. — La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance constitue une faute grave.
DEVOIRS DES MÉDECINS ENVERS LES MALADES
Art. 26. — Le médecin, dès l'instant où il est appelé à donner des soins à un malade et qu'il accepte de remplir cette mission, s'oblige :
1°) à lui assurer aussitôt tous les soins médicaux en son pouvoir et désirable la circonstance, personnellement ou avec l'aide de tiers qualifiés;
2°) à agir toujours avec correction et aménité envers le malade.
Art. 27. — Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, sans compter le temps que lui coûte ce travail et s'il y a lieu en s'aidant ou en se faisant aider, dans toute la mesure du possible, des conseils les plus éclairés et des méthodes scientifiques les plus appropriées.
Art. 28. — Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins et sans négliger son devoir d'assistance morale envers le malade, le médecin doit limiter au nécessaire ses prescriptions et ses actes.
Art. 29. — Le médecin appelé à donner des soins dans une famille ou dans un milieu quelconque doit assurer la prophylaxie. Il met les malades et leur entourage en présence de leurs responsabilités vis-à-vis d'eux-mêmes et de leur voisinage. Il doit s'efforcer d'imposer des règles d'hygène et de prophylaxie.
Art. 30. — Appelé d'urgence auprès d'un mineur ou d'un incapable et lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement légal, le médecin doit donner les soins qui s'imposent.
Art. 31. — Hors le cas prévu à l'article précédent, le médecin attaché à un établissement comportant le régime de l'internat, doit, en présence d'une affection grave, faire avertir les parents et accepter de provoquer, s'il le juge utile, la consultation du médecin désigné par le malade ou sa famille.
Art. 32. — Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade. Un pronostic fatal ne peut lui être révélé qu'avec la plus grande circonspection mais il doit l'être généralement à sa famille, à moins que le malade ait préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.
Art. 33. — Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le médecin a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Art. 34. — Le médecin peut se dégager de sa mission à condition :
1°) de ne jamais nuire de ce fait à son malade.
2°) de fournir à cet effet les renseignements utiles à la continuité des soins.
Art. 35. — Le médecin ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.
p. 1649Art. 36. — Il ne peut être procédé à un avortement que dans les cas prévus par la législation en vigueur.
Art. 37. — Au cours d'un accouchement dystocique ou prolongé, le médecin doit se considérer comme étant le seul juge des intérêts respectifs de la mère et de l'enfant sans se laisser influencer par des considérations d'ordre familial.
Art. 38. — Le médecin doit toujours établir lui-même sa note d'honoraires avec tact et mesure, en tenant compte:
— des tarifs fixés et revisés périodiquement par une Commission désignée par le Ministre de la Santé Publique et comprenant un représentant du Conseil de l'Ordre;
— de circonstances particulières dont la situation du malade, la notorité du médecin reconnue par le Conseil de l'Ordre, la complexité et la difficulté d'un acte singulier.
Un médecin n'est jamais en droit de refuser à son client des explications sur sa note d'honoraires.
Art. 39. — Sous réserve de l'application des lois, il est interdit à tout médecin d'abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence au dessous des barèmes publiés par les organismes professionnels.
Il reste libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui demande. Il est d'usage qu'un médecin soigne gratuitement ses parents proches, ses confrères et les personnes à leur charge, les étudiants en médecine, le personnel à son service, ses collaborateurs et auxiliaires directs et ses amis intimes.
Le médecin ne commet aucune incorrection en acceptant de tous d'être indemnisé de ses frais.
Art. 40. — Le forfait pour la durée d'un traitement est interdit si ce n'est pour un accouchement, une opération chirurgicale, un traitement physiothérapeutique, un traitement dans une station de cure ou un établissement de soins, ou dans quelques cas exceptionnels pour une série d'interventions, après accord du Conseil de l'Ordre. Le forfait pour l'efficacité d'un traitement est interdit en toutes circonstances.
Art. 41. — Tout partage d'honoraires entre médecin traitant d'une part, consultant, chirurgien ou spécialiste d'autre part, lors d'une consultation ou d'un acte opératoire, étant formellement interdit, chaque médecin doit présenter sa note personnellement.
En aucun cas, le chirurgien, le spécialiste ou le consultant, ne peut accepter de remettre lui-même les honoraires au médecin traitant mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans sa note.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires même non suivie d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
Art. 42. — La rencontre en consultation entre un médecin traitant et un médecin consultant légitime pour le premier des honoraires spéciaux.
Art. 43. — Le chirurgien a le droit de choisir son aide ou ses aides opératoires ainsi que l'anesthésiste. Les honoraires de ceux-ci peuvent, soit être réclamés par eux directement à l'opéré soit figurer sur la note que le chirurgien remet à l'opéré. Toutefois lorsque le chirurgien croit devoir confier les fonctions d'aide opératoire ou d'anesthésiste au médecin traitant, celui-ci doit réclamer ses honoraires directement à l'opéré.
Art. 44. — La présence du médecin traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires spéciaux, si elle est demandée ou acceptée par le malade ou sa famille.
TITRE TROIS
DEVOIRS DES MÉDECINS EN MATIERES SOCIALES
Art. 45. — Il est du devoir du médecin, compte tenu de son âge, de son état de santé et de son éventuelle spécialisation, de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible.
Art. 46 — L'existence d'un tiers garant (assurances publiques ou privées, assistances etc...) ne doit pas amener le médecin à déroger aux prescriptions de l'article 28.
Art. 47. — L'exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d'organismes ou d'institutions étatiques ou para-étatiques à caractères commercial et industriel doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus à l'alinéa précédent en vue de l'exercice de la médecine doit être préalablement communiqué au Conseil de l'Ordre des Médecins. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code, ainsi s'il en existe, avec les clauses des contrats-types établis soit d'accord avec le Conseil de l'Ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au Conseil de l'Ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre lettre relative au contrat soumis à l'examen du Conseil.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médecins exerçant des activités dans le cadre d'organismes et institutions étatiques ou para-étatiques, n'ayant pas la forme d'entreprise commerciale et industrielle.
Art. 48. — Les médecins sont tenus de communiquer au Conseil de l'Ordre des médecins les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le Conseil de l'Ordre aurait à formuler sont adressées par lui au Ministre dont dépend l'administration intéressée.
Art. 49. — Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, aucun médecin qui assure le service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a le droit d'y donner les soins à moins qu'il ne s'agisse de malades astreints au régime de l'internat auprès desquels il peut être accrédité comme médecin de l'établissement ou d'œuvres, d'établissements, d'institutions autorisées à cet effet dans un intérêt public par le Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Dans tous les cas, il doit renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant, ou si le malade n'en a pas, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette prescription s'applique également aux médecins qui assurent une consultation publique de dépistage.
Il est interdit au médecin qui, tout en faisant de la médecine de soins, pratique la médecine préventive dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage, d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle
p. 1650particulière. Dans le cas de la médecine d'entreprise, il ne doit sauf impossibilité locale, exercer la médecine de soins dans une zone suffisamment éloignée, recevoir dans son cabinet ou visiter à domicile un travailleur de cette entreprise ou un membre de sa famille vivant sous le même toit, à moins que l'urgence des soins à donner justifie son intervention ou que son abstention ne conduise à conférer un monopole de fait à un autre praticien.
Art. 50 — Nul ne peut être à la fois, sauf cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d'un même malade ni devenir ultérieurement son médecin pendant une durée d'un an à compter de l'exercice à l'égard de ce malade, du dernier acte de contrôle. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille vivant avec lui et si le médecin est accrédité auprès d'une collectivité, aux membres de celle-ci.
Art. 51 — Le médecin contrôleur doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu'il l'examine en tant que médecin contrôleur.
Il doit être circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou toute interprétation.
Art. 52 — Le médecin contrôleur ne doit pas s'immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère sur le diagnostic ou le pronostic, et s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement.
Art. 53 — Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son administration à laquelle il ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués, ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.
Art. 54 — Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Sauf accord des parties, un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches, d'un groupement qui fait appel à ses services; il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.
Art. 55. — Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.
Art. 56 — Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin expert, ou le médecin contrôleur doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art proprement médical.
Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé.
Hors de ces limites, le médecin expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission.
TITRE QUATRE
REGLES RELATIVES A L'EXPERIMENTATION
ET AUX RECHERCHES SUR L'HOMME
Art. 57. — L'expérience sur un être humain doit respecter les principes moraux et scientifiques qui justifient la recherche en médecine humaine.
L'expérience sur un être humain doit être menée par des personnes scientifiquement qualifiées et sous surveillance d'un médecin qualifié dans le cadre exclusif des établissements publics hospitaliers.
Art. 58. — L'expérience ne peut être tentée légitimement que si l'importance du but visé est en rapport avec le risque encouru par le sujet.
Art. 59. — Avant d'entreprendre une expérience, il faut évaluer soigneusement les risques et les avantages prévisibles pour le sujet ou pour d'autres.
Art. 60 — Le médecin doit user d'une prudence particulière lorsqu'il entreprend une expérience au cours de laquelle la personnalité d'un sujet peut être altérée par les médicaments et les procédés d'expérimentation.
I. — Expérimentation thérapeutique
Art. 61 — Au cours du traitement, le médecin doit avoir la liberté de recourir à une nouvelle méthode thérapeutique s'il juge que celle-ci offre un sérieux espoir de sauver la vie, rétablir la santé ou de soulager les souffrances du malade.
Il doit dans la mesure du possible et compte-tenu de la psychologie du patient, se procurer son consentement libre et éclairé, et en cas d'incapacité juridique, le consentement du représentant légal remplacera celui du malade.
Art. 62. — Le médecin ne peut associer l'expérimentation sur l'être humain et la médecine de soins en vue de l'acquisition de connaissances nouvelles que dans la mesure où cette expérimentation se justifie par une utilité thérapeutique à l'égard de son malade.
II. — Expérimentation non thérapeutique
Art. 63. — Dans l'application d'expérience purement scientifique entreprise sur l'homme, la fonction du médecin en tant que tel consiste à rester le protecteur de la vie et de la santé du sujet de l'expérience.
Art. 64. — La nature, le motif de l'expérimentation et les effets sur la vie et la santé du sujet de l'expérience doivent être expliqués par le médecin.
Art. 65. — L'expérimentation sur un être humain ne peut être entreprise qu'avec le consentement libre et éclairé du sujet.
Art. 66. — Le sujet soumis à l'expérience doit être dans un état physique, mental et juridique tel qu'il puisse exercer pleinement sa faculté de choisir.
Art. 67. — Le consentement doit dans la règle, être donné par écrit, la responsabilité d'une expérience sur un être humain incombe toujours à l'homme de science et elle n'incombe jamais au sujet qui se soumet de plein gré à l'expérience.
Art. 68. — Le droit de chaque individu à sauvegarder l'intégrité de sa personne doit être respecté par l'expérimentateur, spécialement si le sujet se trouve dans un état de dépendance vis-à-vis de l'expérimentateur.
Art. 69. — Le sujet ou ses représentants légaux doivent être libres à tout moment de suspendre l'expérience.
L'expérimentateur et ses collaborateurs doivent arrêter l'expérience si à leur avis, sa poursuite risque d'exposer le sujet expérimenté à des dangers.
p. 1651TITRE CINQ
DEVOIRS ET DROITS DU MEDECIN EN CAS DE CONFLIT ARME
Art. 70. — En cas de conflit armé, la mission essentielle du médecin est d'assurer la sauvegarde de la vie et de la santé humaine. En conséquence, il est interdit au médecin :
a) de donner un conseil ou d'exécuter un acte médical, prophylactique, diagnostique ou thérapeutique qui ne soit pas justifié par l'intérêt du sujet;
b) d'affaiblir la résistance physique ou mentale d'un être humain à moins de nécessité thérapeutique;
c) d'user de quelque méthode que ce soit aux fins d'attenter à la santé ou à la vie humaine.
Art. 71. — L'expérimentation sur l'être humain est soumise en temps de guerre aux mêmes règles qu'en temps de paix; elle est formellement interdite sur toute personne ne disposant pas de sa liberté et notamment sur les prisonniers civils ou militaires et sur les populations des pays occupés.
Art. 72. — Les interdictions visées aux points b et c sont impératives en toutes circonstances, même si le médecin devait en être requis par une autorité de fait ou de droit.
Art. 73. — En cas d'urgence, le médecin doit toujours donner les soins immédiatement nécessaires, avec impartialité et sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques ou sur tout autre critère analogue. Le médecin continue à donner son assistance aussi longtemps que sa présence auprès du malade ou blessé est nécessaire.
Art. 74. — Le médecin est tenu d'observer le secret médical dans l'exercice de sa profession.
Art. 75. — Dans l'exercice de sa mission, le médecin ne peut user des droits et facilités qui lui sont conférés pour accomplir des actes étrangers à son activité professionnelle.
Art. 76. — En aucune circonstance, l'exercice d'une activité de caractère médical ne sera considéré comme un délit. Le médecin ne pourra jamais être inculpé pour avoir gardé le secret médical.
Art. 77. — Les membres de profession médicale doivent recevoir la protection nécessaire pour exercer librement leurs activités professionnelles.
Toute assistance leur sera donnée pour l'accomplissement de leur mission; en particulier ils auront le droit de circuler librement à toute heure, et de se rendre dans tous les lieux où leur présence est requise.
L'indépendance professionnelle du médecin sera toujours respectée.
TITRE SIX
DEVOIRS DE CONFRATERNITE
Art. 78. — Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité; ils se doivent une assistance morale.
Celui qui a un dissentiment professionnel avec son confrère doit d'abord tenter de se réconcilier avec lui et s'il n'a pas pu réussir il peut en aviser le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.
Art. 79. — Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
Art. 80. — Le médecin appelé d'urgence auprès d'un malade que soigne un de ses confrères doit respecter les règles suivantes :
Si le malade entend renoncer aux soins de son premier médecin, s'assurer de cette volonté expresse et prévenir le confrère;
Si le malade a simplement voulu demander un avis sans changer le médecin traitant, proposer une consultation en commun et se retirer après avoir assuré les seuls soins d'urgence.
Au cas où pour une raison valable, la consultation paraîtrait impossible ou inopportune, le médecin pourrait examiner le malade mais réserverait à son confrère son avis sur le diagnostic et le traitement.
Si le malade a appelé en raison de l'absence de son médecin habituel un autre médecin, celui-ci doit assurer les soins pendant cette absence, les cesser dès le retour du confrère et donner à ce dernier toutes informations utiles.
Art. 81. — Le médecin, peut dans son cabinet accueillir tous les malades quel que soit leur médecin traitant, sous les réserves indiquées à l'article suivant.
Art. 82. — Le médecin consulté à son cabinet par un malade à l'insu de son médecin traitant peut entrer en rapport avec ce dernier afin de lui faire part de ses conclusions sauf opposition du malade.
Art. 83. — Le médecin traitant d'un malade doit proposer une consultation dès que les circonstances l'exigent.
Il doit accepter une consultation demandée par le malade ou son entourage.
Dans les deux cas, le médecin traitant propose le consultant qu'il juge le plus qualifié, mais il doit tenir compte des désirs du malade et accepter en principe, sauf raison sérieuse, de rencontrer en consultation tout médecin inscrit au tableau de l'Ordre. Il a la charge d'organiser les modalités de la consultation.
Si le médecin traitant ne croit pas devoir donner son agrément aux choix formulé, il a la possibilité de se retirer et ne doit à personne l'explication de son refus.
Art. 84. — A la fin d'une consultation, entre deux ou plusieurs médecins, il est de règle que leurs conclusions soient rédigées en commun, formulées par écrit, signées par le médecin traitant et contre-signées par le ou les médecins consultants.
Quand il n'est pas rédigé de conclusions écrites, le consultant est censé admettre qu'il partage entièrement l'avis du médecin traitant.
Art. 85. — Quand au cours d'une consultation entre médecins, les avis du consultant et du médecin traitant diffèrent essentiellement, le médecin traitant est libre de cesser les soins si l'avis du consultant prévaut.
Art. 86. — Un médecin qui a été appelé en consultation ne doit pas revenir auprès du malade examiné en commun en l'absence du médecin traitant ou sans approbation au cours de la maladie ayant motivé la consultation.
Art. 87. — Le médecin peut se faire remplacer dans sa clientèle par un confrère ou un étudiant en médecine après
p. 1652accord du Conseil de l'Ordre qui, informé immédiatement apprécié si le remplaçant présente les conditions morales et professionnelles exigées.
Pendant la période du remplacement l'étudiant ou le médecin relève de la juridiction disciplinaire de l'ordre. La période du remplacement ne doit pas excéder 3 mois; cependant un renouvellement pour d'autres périodes de 3 mois peut être accordé dans des cas exceptionnels avec un maximum d'une année.
L'étudiant doit avoir accompli une année de stage inter-né s'il s'agit d'un remplacement d'un médecin généraliste. Il doit avoir effectué 2 années de résidanat dans la spécialité s'il s'agit d'un remplacement d'un médecin spécialiste. Le médecin remplacé doit obligatoirement cesser toute activité professionnelle vis-à-vis de sa clientèle pendant la durée du remplacement. Le remplacement à mi-temps pour un temps limité peut être autorisé par le Conseil de l'Ordre dans certaines circonstances motivées.
Art. 88. — Un médecin qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé un de ses confrères, ne doit pas s'installer pendant un délai d'un an dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin qu'il a remplacé, sauf accord, lequel doit être notifié au Conseil de l'Ordre.
Lorsque cet Accord ne peut être obtenu, le cas peut être soumis au Conseil de l'Ordre.
Art. 89. — Tout projet de contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre deux ou plusieurs membres de la profession médicale de même discipline, doit être soumis au Conseil de l'Ordre des Médecins qui vérifiera notamment si ce projet est conforme aux lois en vigueur et au Code de Déontologie Médicale, s'il respecte la dignité et l'indépendance professionnelle et s'il est conforme aux clauses essentielles des contrats-types établis par le Conseil de l'Ordre s'il en existe.
Les associations ne sont permises que s'il s'agit de médecins exerçant la même discipline.
Art. 90. — En dehors des services hospitaliers, il est interdit sauf les cas d'urgence à tout médecin de se faire assister dans l'exercice normal habituel organisé de sa profession, d'un médecin exerçant sous le nom du titulaire du poste.
Art. 91. — Dans tous les cas où ils sont interrogés en matière disciplinaire les médecins sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.
TITRE SEPT
DEVOIRS DES MEDECINS ENVERS LES MEMBRES
DES PROFESSIONS PARA-MEDICALES
ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX
Art. 92. — Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions paramédicales notamment les pharmaciens, les chirurgiens dentistes, les sages-femmes, les médecins doivent respecter l'indépendance de ceux-ci.
Ils doivent éviter tout agissement injustifié tendant à leur nuire vis-à-vis de leur clientèle et se montrer courtois à leur égard.
Art. 93. — Le médecin a le devoir de se montrer courtois et bienveillant envers les auxiliaires médicaux.
TITRES HUIT
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 94. — Tout médecin lors de son inscription au tableau doit affirmer devant le Conseil de l'Ordre des médecins qu'il a eu connaissance du présent Code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
Art. 95. — Toute demande d'inscription au Tableau de l'Ordre des Médecins doit être accompagnée du diplôme de docteur en médecine visé par le Ministre de la Santé Publique, d'un extrait du casier judiciaire.
Art. 96. — Le Conseil de l'Ordre statue sur toute demande d'exercice en spécialité ou en compétence.
Art. 97. — Le médecin qualifié spécialiste s'engage à exercer exclusivement dans la spécialité pour laquelle il est inscrit au Tableau de l'Ordre.
Art. 98. — En cas de non observation de l'article 97, le Conseil de l'Ordre pourra retirer la qualification de spécialité.
Art. 99. — Le Conseil de l'Ordre délivrera à tout médecin, pour l'accomplissement de sa mission, un emblème distinctif, baton serpentaire rouge sur un fond blanc, signé par le Président du Conseil de l'Ordre où se verra le numéro d'inscription au Tableau de l'Ordre.
Art. 100. — Tout médecin qui s'installe pour la première fois, peut, après avoir averti le Conseil de l'Ordre et le avoir soumis le texte de l'annonce par voie de presse ou en caractères normaux, porter à la connaissance du public l'ouverture de son cabinet. Ces informations peuvent être faites dans des journaux différents le même jour pendant trois jours consécutifs uniquement. En cas d'une absence d'un minimum 10 jours et après avoir averti le Conseil de l'Ordre, le médecin peut par voie de presse, par une seule insertion, avertir sa clientèle.
Tout changement d'adresse sera annoncé dans les mêmes conditions par voie de presse, une seule fois.
Art. 101. — Dans le cas où l'exercice de la profession médicale par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre devient impossible ou dangereux, le Ministre de la Santé Publique ou le Procureur Général de la République saisira par écrit le Conseil de l'Ordre qui devra statuer, après avoir motivé donné par quatre médecins experts dont deux seront nommés par le Conseil de l'Ordre et deux par le Médecin incriminé. Le Conseil de l'Ordre peut être saisi également par un médecin.
Art. 102. — Le médecin qui cesse d'exercer est tenu de la avertir le Conseil de l'Ordre des Médecins. Celui-ci présente de sa décision et en informe le Ministre de la Santé Publique.
Si l'intéressé le demande expressément, il n'est plus mort, tenu au Tableau de l'Ordre.
Art. 103. — Le Médecin qui ne paye pas ses cotisations à l'Ordre des Médecins pendant deux années consécutives sera radié du Tableau de l'Ordre.
Son inscription sera prononcée d'office dès qu'il aurait quitté ses cotisations.
p. 1653Art. 104. — Les Ministres de la Justice et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA