Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale et notamment l'article 367 dudit code;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — L'article 367 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Art. 367 (nouveau). — La réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces, à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle s'il satisfait aux conditions suivantes :
1°) qu'un délai de trois ans ou d'un an, selon qu'il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l'exécution de la peine, sa prescription ou sa remise.
(Le reste sans changement).
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 29 octobre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA