Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-130 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de procédure civile, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 63-40 du 14 novembre 1963;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer visée aux articles ci-après, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit la nature et d'un montant déterminé et à une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage
p. 1617d'une lettre de change de la souscription d'un billet à ordre ou le l'aval de l'un de ces titres.
Art. 2. — Lorsque la créance dépasse cent cinquante dinars (150 D, 000) le créancier est tenu, avant toute demande de notifier à son débiteur par exploit d'huissier-notaire qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 5 jours la procédure prévue à l'article précédent sera suivie à son encontre.
Art. 3. — Le juge du domicile réel ou élu du ou de l'un des débiteurs est, sauf convention contraire, exclusivement compétent pour connaître de ces demandes.
Les injonctions de payer ne peuvent être accordées si le débiteur n'a pas de domicile connu, ou s'il réside hors de Tunisie.
Art. 4. — Le juge cantonal est saisi lorsque le montant de la créance ne dépasse pas le taux de sa compétence.
Au dessus de ce taux, la demande doit être portée devant le Président du Tribunal de Première Instance.
Art. 5. — Toute requête doit être rédigée en double exemplaire sur papier timbré. Elle doit comporter les nom, prénom, profession et domicile des demandeurs et défendeurs, et l'indication précise du montant exact de la somme réclamée, ainsi que la cause de la créance.
Elle est accompagnée de tous documents justificatifs et du procès-verbal de la notification visé à l'article 2 du présent décret-loi.
Art. 6. — Si le juge saisi estime que la créance est établie, il ordonne au bas d'un exemplaire de la requête la signification de l'injonction de payer au défendeur. Dans le cas contraire, cette requête est rejetée.
Cette créance ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'injonction de payer.
Le greffier revêt cette ordonnance de la formule exécutoire et conserve provisoirement par devers lui les documents produits. Ils sont restitués au créancier si sa demande dès l'opposition ou l'expiration du délai prévu pour cette opposition par les articles 8 et 9 ci-après.
Dans tous les cas, la décision du juge doit intervenir dans un délai de 3 jours à partir de l'introduction de la demande.
Art. 7. — L'injonction de payer est signifiée au défendeur par huissier-notaire.
Le procès-verbal de signification doit reproduire le texte de la requête et celui de l'ordonnance et contenir commandement au débiteur d'avoir à payer le montant de la dette ainsi que les dépens, préalablement liquidés, dans le délai de 15 jours sous peine d'y être contraint par toutes les voies de droit.
Art. 8. — L'injonction de payer est susceptible d'opposition dans le délai de 15 jours à partir de la date de sa signification, et ce à peine de déchéance. L'opposition suspend l'exécution.
Art. 9. — Lorsque la signification prévue à l'article précédent n'a pas été faite à la personne du débiteur, l'opposition est recevable pendant la quinzaine qui suit le premier acte d'exécution.
Art. 10. — L'opposition doit à peine d'irrecevabilité, être formulée dans un délai ne dépassant pas la quinzaine par requête signifiée au demandeur par huissier-notaire et comportant sa citation à comparaître, suivant le cas, devant le juge cantonal qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ou devant le Tribunal de Première Instance dont le Président a rendu ladite ordonnance.
Art. 11. — L'opposant doit, avant la date de l'audience, remettre au greffier le procès-verbal de signification de l'acte d'opposition au demandeur.
Le greffier doit immédiatement après constatation du paiement des droits, inscrire l'affaire sur le registre ad hoc, puis la porter au rôle de l'audience. La procédure qui y sera suivie sera celle du droit commun et le jugement à intervenir sera susceptible d'appel si le montant de la demande excède le taux en dernier ressort de la compétence de la juridiction qui l'a rendu.
Art. 12. — L'ordonnance portant injonction de payer est périmée si elle n'est pas signifiée dans les 3 mois de sa date.
Art. 13. — Il est tenu au greffe de la justice cantonale et du tribunal de 1ère instance un registre spécial sur lequel sont consignés les nom, prénom et domicile des parties, la date de l'injonction de payer ou celle de son rejet, le montant des sommes réclamées et leur cause ainsi que la date de l'apposition de la formule exécutoire, celle de l'opposition, s'il y a lieu, ainsi que la date de la décision et son dispositif.
Art. 14. — Le paragraphe 6 de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
«Le juge cantonal connaît seul des actions possessoires et ce, à charge d'appel. Il connaît également, des injonctions de payer. Il rend aussi des ordonnances sur requête».
Art. 15. — Sont abrogés les articles 59 à 67 inclus du code de procédure civile et commerciale.
Art. 16. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 29 octobre 1973
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA
p. 16181618 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 23-26-30 Octobre 1973