Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés le 28 juillet 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd. et Societa Italiana Resine S.p.A. d'autre part;
Vu l'arrêté MN° 48 du 10 janvier 1972, instituant au profit des Sociétés BUTTES et SIR, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Tabarka - Bizerte - Skerki Bank »;
Vu la loi N° 72-27 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et de leurs annexes susvisés;
Vu la pétition enregistrée le 23 mai 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie, sous le N° 1373, volume I du registre de transcriptions d'actes, pétition par laquelle les Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd., Societa Italiana Resine S.p.A., Frontier International Petroleum Company Inc., Marathon Petroleum Tunisia Ltd. et Canadian Superior Oil Ltd., sollicitent en vertu de la Convention susvisée, l'autorisation de mutation en co-titularité, à leur profit du permis « Tabarka - Bizerte - Skerki Bank », initialement détenu par BUTTES et SIR, et ce, sous la condition suspensive de l'admission des Sociétés Frontier International Petroleum Company Inc., Marathon Petroleum Tunisia Ltd., et Canadian Superior Oil Ltd., suivant les modalités de l'article 1er du décret du 13 décembre 1948, au régime spécial institué par le dit décret;
Vu la lettre du 3 juillet 1972, enregistrée le 8 juillet 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie au volume I du registre de transcriptions d'actes sous le N° 1375 par laquelle les Sociétés BUTTES et SIR, confériment la décision prise par Marathon Petroleum Tunisia Ltd. de renoncer conformément à sa lettre du 2 juin 1972 à tous droits et intérêts dans le permis « Tabarka - Bizerte - Skerki Bank »;
Vu la lettre du 3 août 1972, enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1.378 au volume I du registre de transcriptions d'actes, lettre par laquelle la Societa Italiana Resine S.p.A. se référant à l'article 8 de la Convention susvisée, a modifié à l'État Tunisien le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis susvisé, à sa filiale à plus de 70%, la Société SIR Exploration Méditerranée S.P.A., ci-après désignée « SIR MED »;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 21 août 1972;
Vu l'avenant à la Convention du 28 juillet 1971, signé le 28 décembre 1972, entre l'État Tunisien d'une part, et les Sociétés BUTTES et SIR MED d'autre part, portant extension du permis susvisé de 4.126 km² à 0.336 km²;
Vu l'arrêté MN° 67 du 7 juillet 1973, portant extension du permis « Tabarka - Bizerte - Skerki Bank » au profit des Sociétés BUTTES et SIR MED;
Vu le rapport du Directeur des Mines et du 1er janvier
Arrête.
Article Premier. — Est autorisée la mutation en co-titularité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Tabarka - Bizerte - Skerki Bank » initialement détenu par BUTTES et SIR, au profit des Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd. SIR Exploration Méditerranée S.P.A., Frontier International Petroleum Company Inc. et Canadian Superior Oil Ltd.
p. 17861786 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Novembre 1973
Art. 2. — En vertu de cet arrêté, les Sociétés susvisées seront conjointement et solidairement titulaires du permis « Tabarka - Bizerte - Skerki Bank » dans les proportions ci-après :
Buttes Ressources Tunisie Ltd. 50%
SIR MED 10%
Frontier International Company Inc. 25%
Canadian Superior Oil Ltd 15%
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 9 novembre 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
CMEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA