Ministère de l'agriculture

Décret N° 73-569 du 9 novembre 1973, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Publié au Journal Officiel n° 42 du 13 novembre 1973, page 1786

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971.

Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée.

Vu le procès-verbal du Conseil de Gestion de la Collectivité des Ouled Bou-Omrane (Henchir Hamadi) de la Délégation d'El Guettar, Gouvernorat de Gafsa en date du 5 mai 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Totele Régional du Gouvernorat de Gafsa en date du 16 septembre 1972 et par décision du Ministre de l'Agriculture du 18 décembre 1972;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bou-Omrane (Henchir Hamadi) de la Délégation d'El-Guettar, Gouvernorat de Gafsa, est converti en droit de propriété privative suivant le tableau ci-après et le plan parcellaire ci-joint :

N° d'ordreNoms des bénéficiairesN° des lotsSuperficiePart de l'Etat en espèces
1Salah B. Mohamed B. Ali B. Abdallah Boubaker
Hadj Mohamed Sghaier B. Amara
Abdallah B. Amara B. Mohamed Sghaier
Mohamed Taieb B. Mohamed B. Ali
Ahmed B. Mohamed B. Amara
Mohamed Tahar B. Salah B. Ali
Ahmed B. Lakhdhar B. Mohamed B. Boubaker
Abderrahman B. Mohamed B. Lakhdhar
Mohamed B. Ammar B. Lakhdhar
Mohamed Lakhdhar B. Ammar B. Lakhdhar
Abdallah B. Ammar B. Lakhdhar
Mohamed Essalah B. Belgacem B. Ali
Ali B. Belgacem B. Ali et son frère El Arbi
Ali B. Mohamed Boukhir
Boukhir B. Mohamed Boukhir
Mohamed Essalah B. Mohamed Boukhir
Belgacem B. Abdallah Boubaker
Mohamed B. Ahmed B. Abdallah Boubaker
Belgacem B. Abdallah Lakhdhar
Aicha B. Mohamed B. Khelifa
M. Barka B. Mohamed B. Khelifa
Aicha B. Amor B. Ali B. Mohamed
Khédija B. Amor B. Ali B. Mohamed
Mabrouka B. Amor B. Ali B. Mohamed
Ahmed B. Lakhdhar B. Mohamed Boubaker
Sassia B. Ahmed B. Lakhdhar B. Mohamed Boubaker
Amara B. Ahmed B. Lakhdhar B. Mohamed Boubaker
112H00a00ca60 D. 480
p. 1787
N° d'OrdreNOMS DES BENEFICIAIRESN° des lotsSuperficiePart de l'Etat en espèces
2Boubaker B. Ali B. Ammar
Mabrouk B. Ali Lassoued
Mohamed B. Ammar Boubaker
Sghaira Bt Ammar M'Barek
Amor B. Mohamed B. Abdallah B. Lataief
Ammar B. Mohamed Essalah B. Abdallah
Salah B. Mohamed B. Ali B. Ammar
Amara B. Sassi B. Salah
Mohamed B. Mabrouk B. Mohamed Essalah
Zohra Bt Béchir B. Amor B. Abdallah
Haddi Bt Béchir B. Amor B. Abdallah
Ammar B. Ali B. Salah B. Lassoued
Mohamed B. Ali B. Salah B. Lassoued
Mabrouk B. Messaoud B. Abdallah B. Mohamed
Amor B. Messaoud B. Abdallah B. Mohamed
Abdallah B. Messaoud B. Abdallah B. Mohamed
214H00a00ca80 D, 640
3Hadj Tahar B. Mohamed Sghaier Ayad
Tahar B. Abbès B. Hadj Abdallah
Ahmed B. Abbes B. Hadj Abdallah
Abdesselem B. Abbes B. Hadj Abdallah
Mohamed B. Abdallah B. Amor B. Romdhane
Abdallah B. Ali Ghérissi
Mohamed Ali Ghérissi
Ali Essalah B. Lakhdhar B. Hadj
Salah B. Ali Hachani
Marzougui B. Ali B. Belgacem
Brahim B. Hadj Mohamed Essalah
Ahmed B. Ahmed Khédhiri
Mohamed B. Ahmed Khédhiri
Mohamed B. Hadj Ali B. Romdhane
Béchir B. Hadj Ali B. Romdhane
Mohamed B. Salah B. Romdhane et son frère Ali
Ali B. Akremi B. Ghérissi
El Arbi B. Akremi B. Ghérissi
Rachdi B. Akremi B. Ghérissi
Mohamed Sghaier B. Akremi B. Ghérissi
Ammar B. Akremi B. Ghérissi
319H00a00ca188 D, 100

Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisé par l'Etat. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 novembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

Grand Prix du Président de la République

Citer : Décret n° 73-569 du 9 novembre 1973, JORT n° 42 du 13 novembre 1973, p. 1786.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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