Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1956, portant promulgation du code de travail et notamment l'article 405 dudit code;
Vu l'avis du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La Carte d'Identité des Journalistes Professionnels prévue par l'article 405 de la loi sus-visée N° 66-27 du 30 avril 1966 est délivrée dans les conditions prévues ci-après par une « Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels ».
ART. 2. — La « Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels » est présidée par un haut fonctionnaire du Secrétariat d'État à l'Information. Elle est composée de trois délégués pour l'ensemble des entreprises de presse et de trois représentants des journalistes professionnels, désignés par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre Chargé de l'Information, pour une année, parmi les membres des organisations les plus représentatives de la profession. Elle se réunit tous les ans avant le 20 janvier.
ART. 3. — Les représentants de l'une et de l'autre catégorie doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Trois autres membres de chacune des deux catégories sont également désignés à titre de suppléants et appelés éventuellement à remplacer, au sein de la Commission, les membres titulaires absents ou démissionnaires.
ART. 4. — La Commission établit son règlement intérieur. Elle ne délibère valablement que si au moins deux des représentants de chacune des deux catégories sont présents.
Les décisions de la Commission, et notamment celles comportant délivrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises à la majorité des membres présents.
ART. 5. — Le postulant doit fournir, à l'appui de sa première demande adressée à la commission :
1°) Un extrait de naissance;
2°) Un certificat de nationalité;
3°) Un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
4°) Une déclaration sur l'honneur affirmant que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée, et qu'il en tire le principal de ses ressources, cette déclaration doit être accompagnée des attestations fournies par la ou les entreprises de presse qui l'emploient;
5°) L'indication, le cas échéant, de ses autres activités régulières rétribuées;
6°) L'engagement de faire connaître spontanément à la Commission tout changement intervenant dans sa situation et entraînant une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la Carte, et, en cas de perte de la qualité de journaliste professionnel, de restituer, la carte;
7°) L'engagement de n'utiliser la carte à lui délivrée que pour des motifs strictement professionnels.
ART. 6. — Avant l'attribution, le renouvellement ou l'annulation d'une carte, la Commission peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'elle juge utiles.
ART. 7. — La carte délivrée par la Commission doit comporter la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénom, nationalité et domicile. Elle est revêtue en outre, du cachet du Secrétariat d'État à l'Information et de la signature du Président de la Commission.
ART. 8. — La carte professionnelle est valable pour une année et doit porter la mention de sa période de validité.
Elle est renouvelable pour une même durée selon la même procédure que pour l'attribution.
Au cas où la Commission ne peut se réunir ou délibérer valablement, le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information peut proroger la validité de cette carte pour une période d'une année.
ART. 9. — La Commission délivre une Carte de Journaliste stagiaire au postulant qui ne justifie pas de deux ans d'ancienneté dans la profession.
Toutefois cette période est ramenée à un an pour les élèves titulaires d'un diplôme de fin d'études délivré par un établissement supérieur de journalisme.
ART. 10. — Dans le cas où un journaliste professionnel se trouve en chômage, sans faute de sa part, la Commission peut lui délivrer une carte provisoire d'une durée expressément limitée.
ART. 11. — La Commission peut, dans l'intérêt de la profession ou en cas de condamnation à une peine infamante, refuser la délivrance de la carte ou son renouvellement. Elle peut, également, l'annuler.
Ces décisions sont prises après audition de l'intéressé qui est convoqué par lettre recommandée pour comparaître devant la Commission.
L'intéressé peut se faire assister d'un conseil. S'il ne comparait pas, il peut faire parvenir à la Commission ses explications par écrit.
Ces décisions de refus ou d'annulation sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
ART. 12. — Dans le cas où la Commission annule la carte pour une condamnation à une peine infamante, le titulaire de cette carte ne peut plus continuer à exercer ses activités de journaliste professionnel dans aucune entreprise de presse.
ART. 13. — Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours devant la « Commission Supérieure de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels ».
Celle-ci est présidée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information et comprend les membres titulaires « suppléants de la « Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels ».
La Commission Supérieure ne délibère valablement que si au moins quatre des représentants de chaque catégorie sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
ART. 14. — Le recours peut être formé soit par le Président de la « Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels », soit par l'intéressé lui-même, dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la décision. Le recours du Président de la Commission doit être notifié à l'intéressé par lettre recommandée.
p. 18601860 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973
L'intéressé doit également adresser son recours par lettre recommandée au Président de la Commission Supérieure.
ART. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 16. — Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA