Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 70-46 du 14 février 1970, fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;
Vu le décret N° 70-115 du 6 avril 1970, portant organisation du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat;
Vu le décret du 25 mai 1950, relatif aux redevances pour occupation temporaire du domaine public;
Vu l'arrêté du 13 février 1952, fixant les tarifs des taxes pour les ports maritimes autres que Tunis, Goulette, Bizerte, Sousse et Sfax;
Vu le décret N° 71-284 du 2 août 1971, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche et de plaisance de Tunisie;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Le décret sus-visé n° 71-284 du 2 août 1971 est complété par le Barème suivant :
BAREME DES TAXES
A. — Taxe payable par l'embarcation
Taxe 1. — Navire ou embarcation séjournant habituellement dans les eaux des Ports de Tunisie (Taxe de séjour).
1 a — Navire ou embarcation armé à la pêche.
1 a 1 — A moteur par tonneau de jauge brute et par an …………………… 1D.000
1 a 2 — Sans moteur par tonneau de jauge brute et par an …………………… 0D.400
1 b — Navire de plaisance :
1 b 1 — A moteur par tonneau de jauge brute et par an …………………… 1D.500
1 b 2 — Sans moteur par tonneau de jauge brute et par an …………………… 0D.750
1 c — Navire ou embarcation affecté au transport de marchandise exclusivement entre les ports de Tunisie : Taxe de servitude par tonneau de jauge brute et par an …………………… 1D.000
Droit d'accostage par tonneau de jauge brute et par jour selon durée du 1er au 5ème jour …………………… 0D.010
Du 5ème jour au 10ème jour …………………… 0D.020
Au delà du 10ème …………………… 0D.030
1 d — Navire ou embarcation de croisière touristique ou affecté à un service postal à départ et à horaire fixe entre la côte et les îles tunisiennes par tonneau de jauge brute et par an …………………… 1D.000
N. B. — Le paiement de la taxe annuelle dans un des ports de Tunisie donne droit de séjour dans les autres Ports de Tunisie.
Taxe 2 — Navire ou embarcation pénétrant occasionnellement ou accidentellement dans les eaux du port :
p. 19112 a — Navire ou embarcation armé à la pêche par escale n'excédant pas 5 jours. 10D.000
2 b — Navire ou embarcation non armé à la pêche par escale n'excédant pas 5 jours par tonneau de jauge brute... 0D,850
2 c — Navire ou embarcation n'embarquant ou ne débarquant définitivement ni marchandises ni passagers :
- Navire de croisière touristique n'embarquant ou ne débarquant pas de passagers.
- Navire relachant soit pour s'approvisionner en vivre, en eau potable, soit pour opération sanitaire, soit pour cause d'avaries ou de mauvais temps sans faire aucune opération commerciale. Par escale n'excédant pas 48 h par tonneau de jauge brute. 0D.025
2 d — Pour tout navire ou embarcation soumis à la taxe 2 a, 2 b, ou 2 c, passé le délai réglementaire (5 jours ou 48 h) par tonneau de jauge brute et par jour ... 0D.015
2 e — Navire désarmé, ou tout corps de navire, d'embarcation, entier ou non, en état de navigabilité ou partiellement démoli autorisé à stationner dans les eaux du port par tonneau jauge brute et par décade - (toute décade commencée est due en entier). 0D.025
N. B. — Sont exemptés de la taxe 2 les navires ou embarcations soumis à la taxe 1.
B. — Taxe payable par la marchandise
Taxe 3 — Embarquement et débarquement de marchandises :
3 a — Par tonne de marchandise embarquée ou débarquée ... 0D.100
N. B. — Le poids des animaux vivants est évalué en comptant pour une tonne :
- Une tête de boeuf, cheval, mulet, chameau, vache, génisse, taureau, bouillon, poulain.
- Deux têtes de veaux, âne.
- Six têtes de mouton, chèvre, chevreau, brebis, agneau.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
Abattement. — Les marchandises en provenance des ports continentaux de la République Tunisienne paient au débarquement la taxe 3 a réduite de moitié.
Exonération. — Les marchandises en provenance ou à destination des îles côtières faisant partie du territoire de la République Tunisienne.
— Eau, vivres destinés à la consommation du navire.
Taxe 4 — Location des terre-pleins et hangars pour séjour de marchandise.
4 a — Séjour sur terre-pleins par tonne et par jour selon la durée :
- jour d'arrivée ... exempté
- du 2ème au 3ème jour ... 0D,010
- du 4ème au 10ème jour ... 0D.025
- du 11ème au 20ème jour ... 0D.050
- du 21ème au 30ème jour ... 0D,075
- au-delà du 30ème jour ... 0D,100
4 b — Séjour sous hangars par tonne et par jour selon la durée :
- du 1er au 3ème jour ... 0D,040
- du 4ème au 10ème jour ... 0D,055
- du 11ème au 20ème jour ... 0D,085
- du 21ème au 30ème jour ... 0D.130
- au-delà du 30ème jour ... 0D,150
N. B. — Toute journée commencée est due en entier.
Les taxes ne comprennent pas les frais de transport, de surveillance, de manutention, d'acronage ou tout autre sujétion.
Les taxes sur marchandises dangereuses, devant stationner à l'enceinte du port seront majorées de 75%.
C. — Matériel et outillage public
Taxe 5 — Location de l'outillage public et du matériel :
5 a — Flexible de 25 m avec accessoires pour livraison d'eau ou autre.
L'heure ... 0D.150
Toute heure commencée et due en entier.
5 b — Utilisation des bascules :
Location par jour ou fraction de jour d'utilisation ... 0D,250
5 c — Transpalette et accessoires :
par jour ou fraction de jour d'utilisation ... 0D.150
5 d — Location de matériel :
Vedette de remorquage
Matériel de dragage
Matériel de signalisation maritime
Matériel divers.
Sur devis estimatif établi d'après le barème bleu en vigueur au moment de la location.
D. — Occupation temporaire
du domaine public portuaire
Taxe 6 — Location des surfaces en occupation temporaire
6 a — Terrains découverts
Prix de location par mètre carré et par an des terrains découverts selon la superficie :
de 1 à 200 m² ... 0D,300
de 201 à 500 m² ... 0D,250
de 501 à 1000 m² ... 0D.200
au-delà de 1000 m² ... 0D.150
6 b — Taxe pour l'usage de l'aire de carénage :
Par jour et par ml suivant la longueur hors tout du bateau ... 0D,050
6 c — Terrains couverts (hangars, bâtiment ...)
Sur contrat à la valeur locative fixée par le service des Domaines de l'État
6 d — Location pour une durée d'occupation inférieure à l'année
- inférieure ou égale à 1 mois 1/6 du tarif annuel
- de 1 à 3 mois inclus 1/3 du tarif annuel
- de 3 à 6 mois inclus 2/3 du tarif annuel
6 e — Canalisation souterraines (égouts, branchement d'eau de gaz...) lignes électriques souterraines ou aériennes réalisées par l'usager dont la largeur d'emprise ne dépasse pas 0,60 m. Redevance par mètre linéaire et par an et selon les tranches de longueur.
Pour la 1ère tranche de 100 m... 0D.045
Pour la 2ème tranche de 100 m... 0D.030
au-delà de 200 m... 0D.020
E. — Occupation temporaire du domaine public maritime et extraction de matériaux
Taxe 7 — Les tarifs de redevance pour occupation temporaire du Domaine Public Maritime et extraction de matériaux sont déterminés par le produit des trois facteurs désignés par les lettres T.; K.; a ou b ou c tel qu'il est spécifié par l'article 57 du décret du 25 mai 1950. Les facteurs T.; K.; a ou b ou c sont fixés tous les cinq ans par arrêté commun du Ministre des Finances et du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat.
F. — Publication de documents prestation de service et divers
Taxe 8 :
8 a — Publication de documents : à leur prix de revient.
8 b — Prestation de service et divers... suivant devis.
ART. 2. — Exonération : Sont exemptés de toute taxe : Les navires et embarcations appartenant à l'Etat Tunisien.
— Les navires de guerre
— Les embarcations de tonnage de 1 tonneau de jauge brute ou inférieur à 1 tonneau.
ART. 3. — Toutes les taxes domaniales et portuaires seront perçues par la Régie des Recettes des Ports de Pêche et de Plaisance et reversées au Trésorier de Tunisie.
ART. 4. — L'arrêté commun du Directeur des Finances et du Directeur des Travaux Publics en date du 6 février 1952, fixant les tarifs des taxes pour les ports maritimes autres que Tunis, Goulette, Bizerte, Sousse et Sfax est abrogé.
ART. 5. — Les Ministres des Finances, des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EXPROPRIATIONS