Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-546 du 24 octobre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain sis à Tunis, 5. Avenue de Madrid, au profit de l'Etat, (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat), nécessaire à la construction de logements;
Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Unique. — Sont rapportées les dispositions du décret susvisé n° 70-546 du 24 octobre 1970 portant expropriation d'un immeuble sis à Tunis, avenue de Madrid d'une superficie de 900 m² environ, objet du T.F. n° 55.456 (partie), ayant appartenu à Monsieur Ghoulla Houri Joseph.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA