Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Décrétons
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporé au Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'immeuble sis à Nabeul, faisant enclave dans le bureau de Poste, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :
| N° de la parcelle | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms du propriété ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Nabeul, Rue Bir El-Kasbah | Titre Foncier N° 126.343 « El Haddad IV » | 151 m2 | Abdelkader Ben El Béchir El Haddad |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
ETABLISSEMENTS POSTAUX