Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information (Section II);
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Secrétariat d'État à l'Information, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 26 février 1960, une Commission Administrative Paritaire pour chacun des corps des fonctionnaires énumérés ci-dessous :
1ère Commission :
- Conseillers de Presse
- Secrétaires de Presse Principaux
- Administrateurs Principaux
- Administrateurs
- Secrétaires de Presse
2ème Commission :
- Attachés d'Administration
- Secrétaires de Presse Adjoints
- Secrétaires d'Administration
- Attachés de Presse
- Secrétaires Sténo-Dactylographes.
3ème Commission :
- Commis d'Administration
- Dactylographes
- Hajebs.
4ème Commission :
- Ouvriers permanents des catégorie I, II, et III.
5ème Commission :
- Ouvriers permanents des catégories IV, V, VI et VII.
6ème Commission :
— Ouvriers permanents des catégories VIII, IX et X.
ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires énumérées ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration :
— Deux membres titulaires
— Deux membres suppléants.
Représentants du Personnel :
— Deux membres titulaires
— Deux membres suppléants.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 29 novembre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA