Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution et notamment son article 8;
Vu le décret N° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution;
Vu le décret N° 70-145 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement des commissions régionales du commerce;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé n° 70-145 du 28 avril 1970 est modifié comme suit :
ART. 2. — (Nouveau). — La commission régionale du commerce est composée ainsi :
Président :
Le Gouverneur ou son représentant.
Membres :
— Le représentant du Ministre de l'Economie Nationale
— Le Président de la commune intéressée.
— L'Inspecteur régional du travail
— Un représentant de la Chambre de Commerce territorialement compétente.
— Un représentant du Comité de Coordination du Parti Socialiste Destourien.
— Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens.
— Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat.
— Un représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie.
— Un représentant de l'Union Nationale des Agricultures.
Le Président peut faire appel pour participer aux travaux de la commission à toute personne compétente en la matière.
Le secrétariat est assuré par le représentant du Ministère de l'Economie Nationale.
Le service régional du commerce est responsable de la tenue des archives.
ART. 2. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 20262026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Décembre 1973