Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des Communes;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 59-238 du 17 août 1959, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires de l'État;
Vu l'arrêté du 19 mai 1972, relatif à l'indemnité de recherche scientifique et fixant les catégories de personnels du Ministère de l'Agriculture susceptibles de bénéficier de la prime de recherche;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Arrête :
Article Unique. — La date d'effet de l'arrêté sus-visé du 19 mai 1972, relatif à l'indemnité de recherche scientifique est fixée au 1er janvier 1971.
Tunis, le 5 décembre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA