Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 30 novembre 1973, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité d'agent de constatation ou de recouvrement des agents temporaires de la catégorie «C»

Publié au Journal Officiel n° 46 du 11 décembre 1973, page 2076

Le Ministre des Finances,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif et notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1973, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux services extérieurs et occupant un emploi d'agent de constatation ou de recouvrement;

Arrête :

Article Unique. — Un examen professionnel pour l'admission de 104 agents temporaires de la catégorie «C» en qualité d'agent de constatation ou de recouvrement aura lieu le 30 janvier 1974 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973, et de l'arrêté du 29 novembre 1973 susvisés.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 25 décembre 1973.

Tunis, le 30 novembre 1973

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 30 novembre 1973, JORT n° 46 du 11 décembre 1973, p. 2076.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances