Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 47-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de la Justice la création d'un emploi de Directeur des Affaires Pénales.
ART. 2. — Sont alloués au Directeur des Affaires Pénales les indemnités et autres avantages attachés aux fonctions de Directeur d'Administration Centrale.
ART. 3. — La nomination du Directeur des Affaires Pénales a lieu par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre de la Justice et ce, parmi les Magistrats du 3ème grade ayant une ancienneté de 3 ans au moins dans ce grade.
ART. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 décembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA