Décret N° 73-648 du 20 décembre 1973, autorisant la Commune de Sfax à contracter un emprunt à long terme de 80.000 Dinars pour le financement de la 2ème tranche des travaux de premier établissement des Intissements Gozlan, champs de courses et Bouzid

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des Prêts Communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax en date du 30 mai 1973;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Sfax est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 80.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de la 2ème tranche des travaux de premier établissement ci-après des lotissements Gozlan, champs de courses et Bouzid.

— Aménagement des rues …………………… 26.000 D.
— Réseau d'égouts …………………………… 45.700 D.
— Eclairage public …………………………… 2.200 D.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 décembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Décrét N° 73-649 du 20 décembre 1973, autorisant la Commune de Nabeul à modifier l'affectation partielle de l'emprunt de 40.500 Dinars autorisé par décret du 24 mai 1971.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des Prêts Communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret N° 71-208 du 24 mai 1971, autorisant l'ex-Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri, à contracter un emprunt de 40.500 Dinars;

Vu le décret du 30 juillet 1887, portant création d'une Commune à Nabeul;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nabeul en date du 2 août 1973;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Une tranche de 1.500 Dinars de la quote part de la Commune de Nabeul destinée à l'éclairage public de l'emprunt de 40.500 Dinars que l'ex commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri a été autorisée à contracter par le décret sus-visé N° 71-208 du 24 mai 1971 sera affecté au règlement d'indemnité d'expropriation.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 décembre 1973

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CHANGEMENT DE NOM