Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
Vu la loi n° 68-12 du 3 Juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Secrétariat d'État à l'Information ;
Arrête :
Article Premier. — Le concours sur épreuves prévu par l'article 53 du décret susvisé n° 73-308 du 20 Juin 1973, pour le recrutement de Secrétaires de Presse, est organisé selon les modalités suivantes.
Art. 2. — La date d'ouverture de chaque concours, ainsi que le nombre d'emplois mis au concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Secrétariat d'État à l'Information après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
Art. 4. — Les candidats au concours, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A — Candidat n'appartenant pas à l'Administration
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;
2) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance ;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours ;
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date ;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée ;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours ;
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou poliomyélite ou définitivement guéri ;
8) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
B — Candidat appartenant à l'Administration
1) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées aux paragraphes 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé ;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé ; ce relevé est certifié par le Chef de Département ;
3) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité, et orales pour l'admission.
A — Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet d'actualité se rapportant à des idées ou des faits politiques, économiques ou sociaux (Durée 3 heures, coefficient : 3) ;
2) Une composition portant sur l'analyse d'un article de presse se rapportant à des événements d'actualités (durée 3 heures — coefficient : 2) ;
3) Une composition portant sur l'organisation politique et administrative (durée 2 heures, coefficient : 2) ;
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient : 2) ;
B — Epreuves orales :
1) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le Jury de 15 minutes ; le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient : 3) ;
2) Une interrogation sur l'histoire du Mouvement National (coefficient : 2) ;
3) Une interrogation se rapportant à la législation sur la presse (coefficient : 2) ;
C — Epreuve facultative de traduction dans une langue étrangère choisie par le candidat parmi les langues anglaise, allemande, espagnole ou italienne (durée : 1 heure, coefficient : 1) ;
La note obtenue à cette épreuve ne compte que pour les points supérieurs à 10.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
p. 2180Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 160 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 17 décembre 1973
Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre
chargé de l'Information
SLAHEDDINE ABDELLAH
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
Programme du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaires de Presse.
I. — Epreuves de Culture Générale.
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle.
II. — Organisation Politique et Administrative de la Tunisie :
a) Histoire des institutions Tunisiennes :
- La Tunisie avant le protectorat, son organisation.
- Evolution pendant le protectorat.
- L'autonomie interne.
- L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er Juin 1959 :
- Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
- L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
- Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).
- Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour.
- Les droits et devoirs du Citoyen.
c) L'organisation administrative :
L'Administration Centrale.
L'Administration Locale et les Collectivités Publiques Locales.
III. — Histoire du Mouvement National.
Aperçu général avant 1934
Le Vieux-Destour et le Néo-Destour.
Les congrès du Néo-Destour, et notamment ceux de Ksar Helal et de Sfax.
Les trois épreuves de force (3 Septembre 1934, 10 Avril 1938 et 18 Janvier 1952).
Le Néo-Destour et la 2ème guerre mondiale.
Les conventions de l'autonomie interne (3 Juin 1955) et le protocole d'indépendance (20 Mars 1956).
La récupération des attributs de la souveraineté (1956-1964).
IV. — Législation sur la Presse.
- Décret du 9 Février 1956 sur l'imprimerie et la librairie
(Des publications périodiques — Des publications étrangères — Du dépôt légal — De l'affichage et du col-portage — Des crimes et délits commis par la voie de la presse — De la procédure).
- Arrêté du 4 Juillet 1957 fixant les conditions dans lesquelles est délivrée la carte d'identité des journalistes professionnels.
- Loi du 30 Avril 1966 portant code du travail et notamment son chapitre XV relatif au statut des journalistes professionnels.
- Décret-loi du 19 Mars 1963 attribuant le monopole des activités publicitaires à l'Agence Tunisienne de Publicité.
- Loi du 25 Mai 1971 fixant les conditions d'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale.
- Décret du 23 Janvier 1973 fixant les conditions dans lesquelles est délivrée la carte de démarche publicitaire.
- Loi de 1959, loi du 19 Mai 1970, décret du 24 Octobre 1970, décret du 30 Mars 1973 sur les modalités de fixations du prix de vente des journaux.
- Statuts de la Radio-Télévision-Tunisienne : décrets de 1936 et de 1959.
- Statut de l'Agence Tunis-Afrique-Presse.