Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 68-78 du 19 mars 1968, fixant le statut particulier des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Contrôle du Travail;
Vu le décret N° 68-79 du 19 mars 1968, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Décrétions :
Article Premier. — Les grades d'Inspecteur Principal et d'Inspecteur du Contrôle du Travail prévus par les dispositions du décret sus-visé n° 68-78 du 19 mars 1968 sont supprimés.
ART. 2. — Les titulaires de ces grades sont intégrés dans le corps des Administrateurs du Gouvernement prévu par le décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 et seront reclassés dans leurs nouveaux grades conformément à un tableau de concordance pris par arrêté du Ministre de l'Équipement.
ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets sus-visés N° 68-78 et 68-79 du 19 mars 1968.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA