Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-12 du 2 juin 1964, portant statut public des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 56-4 du 21 février 1964, portant modification de la loi funéraire et réorganisation de la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret N° 56-406 du 11 octobre 1965, portant statut des Directeurs d'Administration Centrale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 56-207 du 20 juillet 1965;
Vu le décret N° 71-126 du 1er avril 1971, quant à la nature du conservateur de la propriété foncière;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décrétions
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé N° 71-126 du 1er avril 1971 est modifié comme suit :
Le Conservateur de la Propriété Foncière a rang et prérogatives et bénéficiera des émoluments et avantages du Directeur Général d'Administration Centrale.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Hebib BOURGUBA.