Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 14 mars 1959, portant loi nominale, ensemble les焕成 qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 2;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Équipement.
Décrétions
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la promulgation du présent décret dans les Îles de Kerkennah, du Gouvernement de Sfax, une Commune portant le nom de Commune de Kerkennah et ayant son siège à Ramla.
Le nombre de ses consultier s'est fixé à 10 dont 3 adjoints.
ART. 2. — Le périmètre de la Commune de Kerkennah couvre tout le territoire de la délégation de Kerkennah. Ce périmètre suivra le long de la plage la ligne d'extension des eaux pendant la saison d'hiver.
ART. 3. — Le domaine public communal sera déterminé par un décret ultérieur.
ART. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne ;
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Hebib BOURGUBA.