Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HÉDI NOUIRA